HELSINKI CONSEIL EUROPEEN 10 ET 11 DECEMBRE 1999

CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE

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INTRODUCTION

1. Le Conseil européen s'est réuni à Helsinki les 10 et 11 décembre 1999. Il a adopté la Déclaration du millénaire. Il a arrêté un certain nombre de décisions marquant le passage à une nouvelle étape du processus d'élargissement. Des mesures ont également été prises pour que l'Union dispose d'institutions réformées et efficaces, d'une politique commune renforcée de sécurité et de défense, ainsi que d'une économie compétitive, durable et créatrice d'emplois.

2. Les travaux ont commencé par un échange de vues entre le Conseil européen et Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen, sur les principales questions à l'ordre du jour, notamment sur l'élargissement, la réforme institutionnelle et l'emploi.

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I. PREPARATION DE L'ELARGISSEMENT

Le processus d'élargissement

3. Le Conseil européen confirme l'importance que le processus d'élargissement mis en chantier à Luxembourg en décembre 1997 revêt pour la stabilité et la prospérité du continent européen tout entier. Il faut que le processus d'élargissement demeure efficace et crédible.

4. Le Conseil européen réaffirme le caractère inclusif du processus d'adhésion, qui regroupe maintenant 13 pays candidats dans un cadre unique. Les pays candidats participent à ce processus sur un pied d'égalité. Ils doivent partager les valeurs et les objectifs de l'Union européenne tels qu'ils sont énoncés dans les traités. A cet égard, le Conseil européen insiste sur le principe du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations Unies et invite instamment les pays candidats à tout mettre en oeuvre pour régler leurs différends frontaliers éventuels, ainsi que d'autres questions du même ordre. A défaut, ils devraient porter leur différend devant la Cour internationale de justice dans un délai raisonnable. D'ici à la fin de 2004 au plus tard, le Conseil européen fera le point de la situation en ce qui concerne les différends qui subsisteraient, en particulier pour ce qui est de leurs répercussions sur le processus d'adhésion et afin de promouvoir leur règlement par le biais de la Cour internationale de justice. En outre, le Conseil européen rappelle qu'une condition préalable à l'ouverture des négociations d'adhésion est le respect des critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague et que l'adhésion à l'Union est subordonnée au respect de tous ces critères.

5. L'Union a pris le ferme engagement politique de tout faire pour achever les travaux de la Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle d'ici décembre 2000, la ratification intervenant à l'issue de cet exercice. Dès que les résultats de cette conférence auront été ratifiés, l'Union devrait être en mesure d'accueillir de nouveaux Etats membres à partir de la fin de 2002, dès que ceux-ci auront montré qu'ils sont capables d'assumer les obligations de l'adhésion et que les négociations auront été menées à bonne fin.

6. La Commission a procédé à une nouvelle évaluation détaillée des progrès réalisés par les pays candidats. Cette évaluation fait apparaître qu'ils ont progressé vers le respect des conditions requises pour l'adhésion. En même temps, étant donné que des difficultés persistent dans certains secteurs, les Etats candidats sont encouragés à poursuivre et à intensifier leurs efforts afin de répondre aux critères d'adhésion. Il apparaît que certains d'entre eux ne seront pas en mesure de satisfaire à moyen terme à tous les critères de Copenhague. La Commission a l'intention de faire rapport au Conseil, au début de l'an 2000, sur les progrès accomplis par certains pays candidats pour satisfaire aux critères économiques de Copenhague. Les prochains rapports périodiques seront soumis en temps opportun avant la tenue du Conseil européen de décembre 2000.

7. Le Conseil européen rappelle qu'il importe d'assurer un niveau élevé de sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale. Il invite le Conseil à examiner les moyens de traiter la question de la sûreté nucléaire dans le cadre du processus d'élargissement, conformément aux conclusions du Conseil sur cette question.

8. Le Conseil européen constate avec satisfaction qu'un important travail a été réalisé et que des progrès ont été obtenus en ce qui concerne les négociations d'adhésion engagées avec Chypre, la Hongrie, la Pologne, l'Estonie, la République tchèque et la Slovénie.

9. (a) Le Conseil européen se félicite de l'ouverture, le 3 décembre à New York, des pourparlers visant à un règlement global de la question chypriote et exprime son ferme soutien aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour faire aboutir ce processus.

(b) Le Conseil européen souligne qu'un règlement politique facilitera l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. Si aucun règlement n'est intervenu au moment de l'achèvement des négociations d'adhésion, la décision du Conseil relative à l'adhésion sera prise sans que ce qui précède constitue pour autant une condition préalable. Pour arrêter sa décision, le Conseil tiendra compte de tous les éléments pertinents.

10. A la lumière des récents événements et eu égard aux rapports de la Commission, le Conseil européen, résolu à apporter une contribution positive à la sécurité et à la stabilité sur le continent européen, a décidé d'organiser, en février 2000, des conférences intergouvernementales bilatérales en vue d'entamer des négociations avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et Malte sur les conditions de leur adhésion à l'Union et les adaptations qu'il faudra apporter aux traités en conséquence.

11. Au cours des négociations, chaque pays candidat sera apprécié selon ses particularités. Ce principe s'appliquera lorsque seront abordés les différents chapitres et que seront menées les négociations. Il conviendra d'éviter les procédures lourdes afin de ne pas freiner les négociations. Les pays candidats qui viennent d'être insérés dans le processus de négociation auront la possibilité de rejoindre dans un délai raisonnable les pays candidats avec lesquels les négociations sont déjà en cours, pour autant qu'ils s'y soient suffisamment préparés. L'avancement des négociations doit aller de pair non seulement avec l'intégration de l'acquis dans la législation des pays candidats mais aussi avec la mise en oeuvre de celui-ci dans la pratique.

12. Le Conseil européen se réjouit des éléments positifs qui ont récemment marqué l'évolution de la situation en Turquie, et que relève d'ailleurs la Commission dans son rapport sur les progrès réalisés par les pays candidats, ainsi que de l'intention de la Turquie de poursuivre ses réformes en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. La Turquie est un pays candidat, qui a vocation à rejoindre l'Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s'appliquent aux autres pays candidats. Dans le cadre de la stratégie européenne actuelle, la Turquie, comme les autres pays candidats, bénéficiera d'une stratégie de préadhésion visant à encourager et à appuyer ses réformes. Cette stratégie comportera un dialogue politique renforcé, axé sur les progrès à accomplir pour répondre aux critères politiques fixés pour l'adhésion, en particulier pour ce qui est de la question des droits de l'homme et des questions visées aux points 4 et 9 a). La Turquie aura aussi la possibilité de participer à des programmes communautaires, d'être associée à des organismes de la Communauté et de prendre part à des réunions organisées entre les pays candidats et l'Union dans le cadre du processus d'adhésion. Il sera institué un partenariat pour l'adhésion sur la base des conclusions des Conseils européens précédents ; il définira les volets prioritaires des préparatifs à l'adhésion, eu égard aux critères politiques et économiques et aux obligations auxquelles un Etat membre doit satisfaire, et sera assorti d'un programme national d'intégration de l'acquis. Des mécanismes appropriés de suivi seront mis en place. Afin d'intensifier les travaux visant à aligner la législation et les pratiques turques sur l'acquis, la Commission est invitée à élaborer un processus d'examen analytique de l'acquis. Le Conseil européen demande à la Commission de présenter un cadre unique qui permette de coordonner toutes les sources d'aide financière de l'Union européenne pour la période de préadhésion.

13. L'avenir de la Conférence européenne sera réexaminé en fonction de l'évolution de la situation et des décisions prises à Helsinki concernant le processus d'adhésion. La future présidence française a annoncé son intention de réunir la conférence au cours du second semestre de l'an 2000.

La conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle

14. Le Conseil européen salue le rapport que la présidence a établi sur les principales questions relatives à cette conférence intergouvernementale et qui expose les principales formules possibles que la conférence sera appelée à examiner.

15. Des mesures appropriées seront prises afin que la Conférence intergouvernementale puisse être officiellement convoquée au début du mois de février. La conférence devrait achever ses travaux et arrêter les modifications à apporter aux traités d'ici décembre 2000.

16. Donnant suite aux conclusions de Cologne et à la lumière du rapport de la présidence, la conférence examinera la taille et la composition de la Commission européenne, la pondération des voix au sein du Conseil, l'extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, ainsi que d'autres modifications qu'il faudra apporter aux traités à propos des institutions européennes, en liaison avec les questions précitées et dans le cadre de la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam. La prochaine présidence fera rapport au Conseil européen sur les progrès réalisés par la conférence et pourra proposer l'inscription d'autres points à son ordre du jour.

17. La responsabilité politique générale de la conférence sera confiée aux ministres siégeant dans le Conseil "Affaires générales". Les travaux préparatoires seront effectués par un groupe de représentants des gouvernements des Etats membres, à raison d'un représentant par Etat membre. Le représentant de la Commission participera aux travaux aux niveaux politique et préparatoire. Le Secrétariat général du Conseil assurera le secrétariat de la conférence.

18. Le Parlement européen sera associé étroitement et concrètement aux travaux de la conférence. Deux observateurs du Parlement européen pourront assister aux réunions du groupe préparatoire. Chaque session de la CIG au niveau ministériel sera précédée d'un échange de vues avec le président du Parlement européen, assisté de deux représentants de cette institution. Les réunions au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement traitant de la CIG seront précédées par un échange de vues avec le président du Parlement européen.

19. La présidence veillera à ce que les pays candidats soient régulièrement informés, dans les enceintes existantes, de l'évolution des discussions et qu'ils aient la possibilité d'exprimer leur point de vue sur les questions débattues. Des informations seront également fournies à l'Espace économique européen.

Des institutions efficaces

20. D'importantes modifications devront être apportées aux méthodes de travail du Conseil. Il faut commencer dès maintenant à les introduire progressivement afin que, d'ici l'élargissement, le Conseil puisse assumer sans heurts l'augmentation du nombre de ses membres. Le Conseil européen approuve les recommandations opérationnelles jointes en annexe III. Le Conseil, la présidence et le Secrétaire général/Haut Représentant veilleront au respect de ces recommandations et s'assureront qu'elles sont traduites dans la pratique, sans que soient remis en question le dispositif et la planification déjà prévus par la prochaine présidence.

21. Le Conseil européen rappelle qu'il s'est engagé à soutenir la réforme de l'administration de la Commission, et plus particulièrement de la gestion de son budget et de son personnel, dans le souci d'assurer une meilleure efficacité, une plus grande transparence et une responsabilité accrue, de manière à atteindre le degré de qualité le plus élevé que l'on est en droit d'attendre d'une administration publique. La Commission présentera un programme complet de réformes administratives au début de l'an 2000. Le Conseil européen demande que ces réformes administratives soient rapidement mises en oeuvre.

Transparence

22. La transparence des institutions européennes est un élément important pour rapprocher l'Union de ses citoyens et améliorer son efficacité. Des progrès ont été réalisés au cours de la présidence finlandaise, en particulier en ce qui concerne l'accès aux documents et la rapidité de la communication grâce au recours aux technologies modernes de l'information. Le Conseil européen se félicite de l'intention de la Commission de soumettre, en janvier 2000, une proposition sur les principes généraux devant régir l'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Subsidiarité et souci de mieux légiférer

23. Le Conseil européen se félicite de la présentation par la Commission de son rapport intitulé "Mieux légiférer", qui confirme la priorité accordée aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et à l'application intégrale du protocole pertinent du traité.

Lutte contre la fraude

24. La création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) constitue un nouveau pas important dans la lutte contre la fraude. La Commission présentera au plus tard en juin 2000 une communication sur le développement de la stratégie globale devant permettre de protéger les intérêts financiers de la Communauté.

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II. POLITIQUE EUROPEENNE COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE ET DE DEFENSE

25. Le Conseil européen adopte les deux rapports de la présidence (cf. annexe IV) sur le développement des moyens de l'Union pour la gestion militaire et non militaire des crises dans le cadre d'une politique européenne commune renforcée en matière de sécurité et de défense.

26 L'Union contribuera à la paix et à la sécurité internationales conformément aux principes de la Charte des Nations Unies. L'Union reconnaît que le Conseil de sécurité des Nations Unies est l'instance à laquelle il appartient en premier de veiller au maintien de la paix et de la sécurité internationales.

27. Le Conseil européen souligne sa détermination de développer une capacité autonome de décider et, là où l'OTAN en tant que telle n'est pas engagée, de lancer et de conduire des opérations militaires sous la direction de l'UE, en réponse à des crises internationales. Ce processus évitera d'inutiles doubles emplois et n'implique pas la création d'une année européenne.

28. Se fondant sur les lignes directrices définies par le Conseil européen de Cologne, et sur la base des rapports de la présidence, le Conseil européen a notamment décidé ce qui suit :

  • coopérant volontairement dans le cadre d'opérations dirigées par l'UE, les Etats membres devront être en mesure, d'ici 2003, de déployer dans un délai de 60 jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d'effectuer l'ensemble des missions de Petersberg ;
  • de nouveaux organes et de nouvelles structures politiques et militaires seront créés au sein du Conseil pour permettre à l'Union d'assurer l'orientation politique et la direction stratégique nécessaires à ces opérations, dans le respect du cadre institutionnel unique ;
  • des modalités visant à assurer une consultation, une coopération et une transparence pleines et entières entre l'UE et l'OTAN seront définies, en tenant compte des besoins de tous les Etats membres de l'UE  ;
  • des dispositions adéquates seront définies pour permettre, sans préjudice de l'autonomie de décision de l'Union, à des Etats européens membres de l'OTAN qui n'appartiennent pas à l'UE, ainsi qu'à d'autres Etats concernés, de contribuer à la gestion militaire d'une crise, sous la direction de l'UE ;
  • un mécanisme pour la gestion non militaire des crises sera institué pour coordonner et utiliser plus efficacement les divers moyens et ressources civils, parallèlement aux moyens et ressources militaires, dont disposent l'Union et les Etats membres.

29. Le Conseil européen invite la prochaine présidence, en association avec le Secrétaire général/Haut Représentant, à accorder la priorité à la poursuite, au sein du Conseil "Affaires générales", des travaux relatifs à tous les volets de ces rapports, y compris la prévention des conflits et la création d'un comité pour la gestion civile des crises. La prochaine présidence est invitée à élaborer un premier rapport sur l'évolution de la situation pour le Conseil européen de Lisbonne et, à l'attention du Conseil européen de Feira, un rapport d'ensemble contenant des recommandations et des propositions appropriées, ainsi que des éléments de réponse à la question de savoir si une modification des traités est jugée nécessaire ou non. Le Conseil "Affaires générales" est invité à entamer la mise en œuvre de ces décisions en instituant au sein du Conseil, à compter de mars 2000, les organes et les structures intérimaires convenus, conformément aux dispositions actuelles du traité.

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III. UNE ECONOMIE COMPETITIVE, CREATRICE D'EMPLOIS ET DURABLE

Une coordination des politiques axée sur la croissance économique et la création d'emplois

30. Le redressement économique au sein de l'Union s'est accentué et ne cesse de gagner du terrain. Il repose sur des données économiques fondamentales saines : les conditions d'investissement sont favorables, l'inflation demeure faible et l'état des finances publiques s'est amélioré. De nouveaux emplois sont créés et le chômage, bien qu'il se situe encore à un niveau inacceptable, est en baisse. L'introduction réussie de l'euro vient à l'appui de cette tendance favorable, que les efforts consentis par les Etats membres pour assainir les finances publiques et réformer l'économie, notamment en termes de libéralisation et de réforme fiscale, et pour assurer une évolution des salaires compatible avec la stabilité des prix et la création d'emplois, devraient continuer à encourager.

31. L'évolution démographique exigera des politiques visant à prolonger la vie active et une efficacité accrue dans les secteurs public et privé, afin que puisse être gérée la charge économique de ces changements. La mondialisation en cours accentue la concurrence et renforce la nécessité de favoriser l'innovation et la réforme structurelle. L'Union et les Etats membres doivent activement promouvoir une utilisation plus large des technologies nouvelles et développer la société de l'information, de manière à renforcer la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale. Le lien entre développement économique et développement social montre bien combien il importe de garantir l'existence d'une protection sociale adéquate.

32. Le Conseil européen accueille favorablement le rapport sur la coordination des politiques économiques élaboré par le Conseil et insiste sur l'importance déterminante qu'il revêt pour le renforcement de la coordination des politiques économiques, des politiques de l'emploi et des politiques structurelles, nécessaire si l'on veut exploiter pleinement le potentiel du marché unique et de la monnaie unique. L'accent devra désormais être placé sur l'application effective et la rationalisation des processus et des arrangements en place et le suivi rigoureux de la mise en œuvre des politiques. Les grandes orientations des politiques économiques constituent le cadre au sein duquel sont définis des objectifs et des orientations généraux. Il y a lieu de développer, sous la direction politique du Conseil européen, la synergie entre ces orientations, les lignes directrices pour l'emploi et le suivi des réformes structurelles. Il conviendrait, tout en assurant la cohérence entre les différentes formations du Conseil, de renforcer le rôle du Conseil "Ecofin" dans la coordination des politiques économiques. La coopération liée aux responsabilités partagées pour la monnaie unique devrait être développée parmi les onze Etats membres qui ont adopté l'euro, dans le respect des conclusions du Conseil européen de Luxembourg de décembre 1997.

33. La réunion extraordinaire du Conseil européen à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 sera l'occasion de développer ces questions en examinant les objectifs des processus et des instruments existants destinés à renforcer l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économie fondée sur les connaissances.

Le paquet fiscal

34. Tous les citoyens qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne devraient payer tous les impôts exigibles sur la totalité des revenus de leur épargne.

35. Dans le cadre de sa réflexion sur la meilleure façon de procéder en Europe pour appliquer ce principe, le Conseil européen a décidé de charger un groupe de haut niveau d'étudier spécifiquement la manière la plus efficace de mettre en oeuvre ce principe et d'examiner si le document du 7 décembre 1999 présenté par la présidence et la Commission constitue un bon point de départ pour ces travaux.

36. Le groupe examinera aussi les propositions présentées par le Royaume-Uni, y compris sur l'échange d'informations.

37. Dans le cadre de ses travaux, le groupe tiendra compte de toutes les décisions du Conseil, y compris des approches exposées dans le document daté du 29 novembre 1999.

38. Il présentera au Conseil un rapport d'ensemble exposant des possibilités de solutions aux problèmes précités ainsi qu'en ce qui concerne le code de conduite et la directive relative aux intérêts et redevances, et le Conseil fera rapport au Conseil européen au plus tard en juin 2000.

Emploi

39. Dans le cadre du processus de Luxembourg, les Etats membres transposent depuis deux ans les lignes directrices pour l'emploi dans des plans d'action nationaux. Les résultats positifs sont manifestes. Le Conseil européen se réjouit de la proposition de la Commission relative aux lignes directrices pour l'emploi en 2000 ainsi que des recommandations adressées à différents Etats membres pour les aider à traiter tel ou tel problème d'emploi dans leurs plans d'action nationaux. Il souscrit aux résultats de la session conjointe des Conseils "Ecofin" et "Travail et affaires sociales" consacrée à ces lignes directrices et à ces recommandations. Dans ce contexte, la participation croissante tant des partenaires sociaux que du Parlement européen, qui a pour la première fois été consulté officiellement sur les lignes directrices pour l'emploi, revêt une importance particulière.

40. Lorsqu'ils entreprennent des réformes du marché du travail, les Etats membres devraient accorder une attention particulière, dans leurs plans d'action nationaux, aux systèmes d'imposition et d'allocations, à l'emploi dans le secteur des services, à l'organisation du travail, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, ainsi qu'à l'égalité des chances entre femmes et hommes.

41. Des progrès ont été réalisés concernant la définition et l'utilisation d'indicateurs de performance en matière d'emploi, et d'autres données y afférentes. Le Conseil européen invite les Etats membres et la Commission à poursuivre leurs travaux dans ce domaine.

Marché intérieur, compétitivité, innovation et société de l'information

42. Il est fondamental pour la compétitivité des entreprises européennes, ainsi que pour la croissance et l'emploi, que le marché intérieur fonctionne de manière optimale. L'amélioration du fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux est un des éléments clés du processus de réforme économique global. La communication de la Commission relative à une stratégie pour le marché intérieur européen a été saluée comme une contribution importante à cette fin. La Commission et le Conseil sont invités à définir et à préciser le rôle, les objectifs et les dispositions d'une politique globale de la compétitivité pour l'Union européenne dans le cadre de la coordination des politiques économiques.

43. L'utilisation efficace des technologies de l'information et de la communication joue un rôle déterminant dans la concurrence à l'échelle mondiale. Le Conseil européen de Cologne a fixé comme objectif pour l'Europe de jouer un rôle de premier plan dans la société de l'information, ce qui appelle de nouveaux investissements en faveur de la recherche innovante et de l'enseignement. Il convient de mettre tout particulièrement l'accent sur la nécessité de répondre aux exigences croissantes que la société de l'information impose aux marchés du travail.

44. Pour assurer le bon fonctionnement du marché électronique, il faut que le marché des télécommunications soit ouvert et concurrentiel et que la législation favorise le commerce électronique tout en tenant compte des intérêts des entreprises et des consommateurs. Le Conseil européen prend acte des récents progrès accomplis dans l'élaboration d'une législation concernant le commerce électronique et il demande instamment au Conseil d'achever les travaux en cours dans ce domaine. La Commission est invitée à préparer dans les meilleurs délais des propositions en ce qui concerne les modifications de la législation communautaire sur les télécommunications qu'appellent le progrès technologique et l'évolution du marché.

45. Le Conseil européen se félicite de l'initiative e-Europe lancée par la Commission afin de transformer l'Europe en une authentique société de l'information à la portée de tous. Le Conseil européen invite la Commission, conjointement avec le Conseil, à mettre au point le plan d'action e-Europe, à présenter un rapport sur l'évolution des travaux au Conseil européen extraordinaire qui se tiendra à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 et à arrêter ce plan d'action pour juin 2000.

Environnement et développement durable

46. Les stratégies visant à intégrer la dimension environnementale dans les secteurs de l'agriculture, des transports et de l'énergie ont été approuvées. L'élaboration de stratégies analogues a été entreprise au sein des Conseils "Marché intérieur", "Développement" et "Industrie", qui ont déjà élaboré un premier rapport sur ces questions, ainsi que des Conseils "Affaires générales", "Ecofin" et "Pêche". Le Conseil est invité à mener à bien tous ces travaux et à présenter au Conseil européen de juin 2001 des stratégies globales, en prévoyant la possibilité d'y inclure un calendrier des mesures à prendre, ainsi qu'un ensemble d'indicateurs applicables à ces secteurs.

47. Lorsque les stratégies sectorielles auront été définies, elles devront être mises en œuvre immédiatement. Il faudra procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance, afin que les stratégies puissent être ajustées et approfondies. La Commission et le Conseil sont instamment invités à mettre au point les instruments appropriés et à définir les données nécessaires à cette fin.

48. Les préparatifs relatifs à l'adoption de politiques et de mesures, y compris de législations nationales et communautaires, devront être poursuivis de manière à ce que les conditions requises pour la ratification du protocole de Kyoto, tant par la Communauté européenne que par les Etats membres, soient remplies avant 2002. Le Conseil européen engage toutes les parties à la convention à mener à bien le processus de ratification pour 2002, afin d'en permettre l'entrée en vigueur. A cet égard, l'intégration des questions d'environnement et du développement durable dans la définition et la mise en œuvre des politiques est un élément essentiel du respect par la Communauté des engagements qu'elle a pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Tout sera mis en oeuvre pour que des décisions cohérentes et crédibles soient prises à la Conférence de La Haye.

49. Le Conseil européen prend note de l'évaluation globale du 5ème programme d'action en matière d'environnement et du rapport relatif aux indicateurs environnementaux et aux indicateurs d'intégration présentés par la Commission. Il invite la Commission à élaborer, d'ici la fin 2000, une proposition de 6ème programme d'action en matière d'environnement.

50. La Commission est invitée à élaborer, à l'intention du Conseil européen de juin 2001, une proposition de stratégie à long terme destinée à assurer la concordance des politiques ayant pour objet un développement durable du point de vue économique, social et environnemental. Cette stratégie constituera également une contribution de la Communauté au réexamen après dix ans du processus de Rio, prévu pour 2002.

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IV. AUTRES POLITIQUES INTERNES AYANT UN IMPACT DIRECT SUR LES CITOYENS

Santé publique et sûreté alimentaire

51. Le Conseil européen rappelle qu’il est nécessaire d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition de toutes les politiques communautaires. Il convient de veiller tout particulièrement à garantir que tous les citoyens bénéficient d'une alimentation saine et de qualité élevée par l’amélioration des normes de qualité et le renforcement des systèmes de contrôle sur toute la chaîne alimentaire, de l'exploitation agricole au consommateur. Le Conseil européen invite le Conseil à examiner d'urgence le futur livre blanc de la Commission sur la sûreté alimentaire, qui envisagera également la création éventuelle d'une agence indépendante et un soutien aux mesures nationales dans ce domaine, ainsi que la communication de la Commission sur le principe de précaution. La future présidence présentera au Conseil européen de Feira un rapport sur les progrès qui auront déjà été accomplis.

Lutte contre la criminalité organisée et la drogue

52. Le Conseil européen a pris acte du rapport sur le parachèvement et l'évaluation du Programme d'action relatif à la criminalité organisée, qu'il avait adopté lors de sa réunion d'Amsterdam en 1997. A la lumière des conclusions de Tampere, il invite le Conseil à donner suite à ce Programme d'action en élaborant une stratégie européenne de prévention et de lutte contre la criminalité organisée.

53. Le Conseil européen prend acte de la Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000 - 2004). Il invite les institutions et organes concernés à procéder rapidement à sa mise en oeuvre et à faire rapport sur les premiers résultats d'ici la fin 2002.

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V. RELATIONS EXTERIEURES

54. La prise de fonction de M. Javier Solana en tant que Secrétaire général/Haut Représentant a insufflé un nouvel élan à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Les stratégies communes offrent maintenant de nouvelles possibilités d'action, ce qui permettra d'apporter à l'action extérieure de l'Union un maximum de cohérence, de valeur ajoutée et d'efficacité, notamment par le recours approprié aux dispositions du traité d'Amsterdam relatives au vote à la majorité qualifiée sur les questions de mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil européen invite le Conseil, sur la base d'une contribution du Secrétaire général/Haut Représentant et de la Commission, à prendre les mesures nécessaires pour assurer une utilisation optimale des différents moyens dont dispose l'Union, afin que son action extérieure soit plus efficace et plus globale.

Tchétchénie

55. Le Conseil européen a adopté, le 10 décembre 1999, une déclaration séparée sur la Tchétchénie (cf. annexe II).

Stratégies communes

56. Le Conseil européen a adopté une stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine (cf. annexe V). Il souligne à cette occasion l'importance qu'il attache à l'émergence d'une Ukraine démocratique, stable, ouverte, prospère, qui soit un acteur de premier plan dans l'Europe nouvelle. La stratégie commune tient compte des aspirations européennes de l’Ukraine et du choix qu'elle a fait de se tourner vers l'Europe.

57. Le Conseil européen a procédé à un tour d'horizon général des stratégies communes de l'Union. Il a rappelé que, dans sa déclaration sur la Tchétchénie, il a décidé que la mise en oeuvre de la stratégie commune à l’égard de la Russie devrait être réexaminée. Il a pris note de l'état de préparation avancé de la stratégie commune pour la région méditerranéenne et de la nécessité de poursuivre les travaux sur la stratégie commune pour les Balkans occidentaux. Il encourage le Conseil à poursuivre ses travaux préparatoires et à développer le concept de stratégie commune, ainsi qu'à déterminer les sujets, notamment thématiques, et le calendrier de nouvelles stratégies communes.

Stabilité pour l'Europe du sud-est

58. L'Union est résolue à exercer un rôle prépondérant dans la promotion de la stabilité, de la sécurité et du développement économique dans l'Europe du sud-est, en étroite coopération avec les pays de la région et d'autres pays, dans le cadre du Pacte de stabilité. Le Conseil européen se félicite de la présentation du rapport commun de la présidence et de la Commission mettant en exergue des domaines clés pour les travaux futurs. Il invite le Secrétaire général/Haut Représentant à présenter, avec la Commission, une analyse politique et économique des perspectives de la région, qui sera examinée d'urgence par le Conseil. Le Conseil européen souligne également qu'il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire unique pour l'aide financière, qui devrait contribuer à améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain et la coopération dans la région. Le Conseil européen exprime sa gratitude envers M. Bodo Hombach pour le travail qu'il accomplit.

59. La perspective d'accords de stabilisation et d’association devrait permettre le développement de relations plus étroites entre l’ensemble des Etats de la région, dans tous les domaines. Le soutien de l’Union dépendra de l’engagement clair et visible de tous les Etats de l'Europe du sud-est en faveur de la réalisation des priorités politiques communes. Le Conseil européen souligne qu'il est crucial d'améliorer les relations et de supprimer les entraves aux échanges ainsi que les obstacles à la circulation des personnes entre les pays concernés. Il rappelle qu'il importe d'agir sans délai pour désobstruer le Danube.

60. L’Union souhaite contribuer à la démocratisation de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) dans le cadre des efforts déployés pour stabiliser l'Europe du sud-est. Elle intensifiera le dialogue avec les forces démocratiques de Serbie, ainsi qu'avec le gouvernement démocratiquement élu du Monténégro. L'Union étudiera de nouveaux moyens de soutenir le programme de réformes politiques et économiques du Monténégro.

61. L'Union est résolue à oeuvrer en faveur du redressement et de la reconstruction du Kosovo. Le Conseil européen se félicite de l'adoption du Programme pour la reconstruction et le relèvement du Kosovo, ainsi que de l'engagement de l'Union à hauteur de 500 millions d'euros à partir de l'an 2000 en faveur de la reconstruction, qui s'ajoute aux contributions des Etats membres. La résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies doit être pleinement mise en oeuvre, dans tous ses éléments et par toutes les parties. Le non-respect des instructions de la MINUK et le manque de coopération avec la KFOR auront de graves répercussions sur l'engagement de l'UE au Kosovo. A cet égard, le Conseil européen exprime sa reconnaissance à M. Bernard Kouchner pour le travail qu'il accomplit.

La dimension septentrionale

62. Le Conseil européen prend note avec satisfaction des conclusions de la Conférence des ministres des affaires étrangères sur la dimension septentrionale qui s'est tenue les 11 et 12 novembre 1999 à Helsinki et se félicite de l'intention de la future présidence suédoise d'organiser un suivi à haut niveau. Le Conseil européen invite la Commission à élaborer, en coopération avec le Conseil et en consultation avec les pays partenaires, un programme d'action pour la dimension septentrionale dans les politiques extérieure et transfrontière de l'Union européenne en vue de sa présentation, pour approbation, au Conseil européen de Feira de juin 2000.

Mexique

63. Le Conseil européen se félicite de la conclusion des négociations d'un accord de libre-échange avec le Mexique.

Droits de l'homme

64. Le Conseil européen prend note du rapport de la présidence sur les droits de l'homme et se félicite de l'action entreprise pour mettre en oeuvre les mesures préconisées dans la déclaration de l'Union européenne du 10 décembre 1998. Le Conseil européen invite le Conseil, la Commission et les Etats membres à poursuivre activement la mise en oeuvre de ces mesures, à améliorer la forme et le contenu du Rapport annuel sur les droits de l'homme et du Forum annuel sur les droits de l'homme et à examiner s'il y a lieu de renforcer l'analyse et l'évaluation dans le domaine des droits de l'homme. A cet égard, il encourage un dialogue régulier avec la société civile sur les droits de l'homme.

65. Le Conseil européen affirme une nouvelle fois qu’il importe que toutes les personnes puissent jouir d'une manière égale des droits de l'homme. Il convient d'accorder une attention particulière à l’amélioration de la situation des groupes qui ne forment une majorité dans aucun Etat, notamment les Roms. L'Union européenne s'est engagée à oeuvrer à la réalisation de cet objectif avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE.

Processus de paix au Moyen-Orient

66. Le Conseil européen se félicite de la nouvelle dynamique qui a été insufflée à la recherche d'une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient et rappelle que l'Union soutient sans réserve ce processus.

67. Le Conseil européen se félicite notamment de la décision courageuse prise par le président Assad et le premier ministre israélien, M. Barak, de reprendre les négociations sur le volet syrien à Washington, à la mi-décembre. Le Conseil européen espère qu’Israël et la Syrie parviendront rapidement à un accord, qui devrait ouvrir la voie à la reprise des négociations et à une solution sur le volet libanais.

68. Le Conseil européen souligne l’importance des mesures prises jusqu'ici par Israël et par les Palestiniens pour mettre en oeuvre l'accord de Charm El-Cheikh. La mise en oeuvre dans les délais de tous les engagements pris par les parties à l'accord permettrait d'assurer des progrès réguliers. Le Conseil européen invite les deux parties à s'abstenir de toute action unilatérale.

69. Toutes les parties au volet multilatéral du processus de paix sont invitées à oeuvrer à la reprise rapide et intégrale des activités dans ce domaine. Il est de l'intérêt de tous, dans la phase actuelle du processus de paix, que des progrès parallèles soient accomplis sur tous les volets.

OMC

70. Le Conseil européen déplore l'échec de la Conférence ministérielle de Seattle. Il réaffirme son attachement au système commercial multilatéral actuel et à un cycle global de négociations multilatérales sur le commerce. Il approuve les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 3 décembre 1999.

Macao

71. A la veille de la transition de Macao dans le cadre de sa rétrocession, le Conseil eruopéen souligne l'importance qu'il attache à la stabilité et à la prospérité de Macao en tant que Région administrative spéciale (RAS) de Chine et rappelle qu'il importe de préserver la spécificité de Macao et les droits et libertés de sa population, tels qu'ils sont définis dans la déclaration conjointe sino-portugaise de 1997 et dans la Constitution de la RAS.

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VI. IRLANDE DU NORD

72. Le Conseil européen se réjouit du transfert de pouvoirs à l'Irlande du Nord et de la création des institutions anglo-irlandaises et interirlandaises prévues par l'accord du Vendredi Saint, dans lesquels il voit un pas très important vers la mise en oeuvre complète de l'accord. Le Conseil européen félicite les partis politiques, les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande et le sénateur George Mitchell, grâce auxquels ces progrès ont pu être réalisés. Le Conseil européen réaffirme son soutien politique et concret à l'Irlande du Nord et à une coopération entre le Nord et le Sud.


© Parlement européen: 1999