Discours devant le Conseil européen

Discours
Bruxelles -
18-10-2012
Politiques internes et institutions de l'UE

Mesdames et Messieurs,

L'attribution du prix Nobel de la paix à l'Union européenne est un encouragement, , mais c'est également une incitation claire à renouveler notre engagement en faveur de l'unification européenne.

Cette distinction nous donne l'occasion de nous arrêter quelques instants, d'échapper de la routine politique, à la pression de la société et des médias, de rompre avec les impératifs des marchés pour réfléchir à ce qui est véritablement important. Les acquis historiques de l'Union européenne sont trop souvent considérés comme allant de soi. Toutefois, ni l'intégration européenne, ni la paix et le bien-être qu'elle a engendrés ne sont irréversibles. Ce sont les hommes et les femmes dont l'engagement en faveur de l'intégration a conduit à la réussite de la construction européenne qui sont aujourd'hui distingués. Si nous perdions leur confiance, l'œuvre d'unification serait en péril.

Quel courage n'a-t-il pas fallu à la génération des fondateurs, après les ravages physiques et moraux de la Deuxième guerre mondiale, pour prendre des décisions qui allaient écrire l'histoire! Après les destructions et les dévastations de la guerre, les ennemis héréditaires se sont tendu la main et sont devenus amis; les voisins ont abattu les murs qui les séparaient et ont ouvert les frontières; les dictatures sont devenues des démocraties et l'Europe une communauté de droit. Comparés aux désastres auxquels il a fallu faire face dans le passé, les problèmes actuels paraissent à notre portée. Mais nous devons les aborder ensemble.

Mesdames et Messieurs,

Un engagement courageux vis-à-vis de l'unification européenne signifie aujourd'hui s'opposer à toute tendance à la division!

Parmi les propositions qui sont sur la table à l'occasion de ce sommet certaines contiennent des menaces de division. Je fais plus particulièrement allusion au rapport du groupe 4+1.

La recette de la réussite européenne – celle qui nous a valu le prix Nobel de la paix – est la méthode communautaire. La méthode communautaire, c'est atteindre un équilibre entre les petits et les grands pays, entre les États pauvres et les États riches, entre le Nord et le Sud, entre l'Est et l'Ouest; c'est résoudre les conflits par le dialogue et le consensus.

Depuis l'époque des fondateurs, cette méthode nous a bien servis. Elle est le garant de la légitimité et de l'efficacité. Il est donc totalement superflu, dans les débats actuels sur la réforme du traité, de vouloir réinventer la roue. Il est surtout superflu de créer de nouvelles unions et de nouvelles institutions parallèles. L'intégrité des institutions communautaires doit être garantie, y compris pour la gouvernance de l'euro.

L'euro est la monnaie de l'Union, le Parlement européen est le parlement de cette Union, donc le Parlement européen est le Parlement de l'euro !

Il ne convient pas de promouvoir la division car deux pays se sont mis en retrait de l'union monétaire. Tous les autres États membres sont tenus , aux termes du traité, d'introduire l'euro. Nous serions par conséquent plus inspirés de concevoir des réformes permettant aux 25 États qui le souhaitent, de participer effectivement à toutes les politiques, plutôt que de démanteler l'Union sous la pression des pays qui bénéficient d'une option de sortie.

Mesdames et Messieurs,

Nous, les représentants du peuple, sommes prêts à aborder de manière constructive les nombreux défis auxquels l'Union est confrontée. Permettez-moi donc de relever, parmi les propositions actuellement discutées, trois points essentiels pour le Parlement européen.

Tout d'abord, l'union bancaire est certainement un projet prioritaire. Le Parlement européen aurait jugé approprié d'en débattre et d'y travailler sous la procédure législative ordinaire. J'aimerais souligner que bon nombre des propositions actuelles avaient été proposées par le Parlement européen lors de l'examen du "paquet supervision" et s'étaient heurtées à l'époque à vos réticences. La Commission a choisi aujourd'hui une autre base juridique. Je dois en prendre acte mais je vous avertis: le Parlement européen estime que la division entre pays de l'euro et pays en dehors de la zone euro n'est pas praticable. Étant donné l'étroite interdépendance entre les pays de l'Union, nous jugeons nécessaire de mettre en place une surveillance bancaire uniforme. Pour cette raison, le Parlement européen insiste sur l'intégration des États membres qui n'appartiennent pas encore à la zone euro mais sont tenus par le traité d'introduire la monnaie commune.

Ensuite, le rôle futur de la BCE en matière de supervision bancaire doit être bien distinct de son rôle de banque centrale. Dans son rôle de superviseur – et j'ai déjà abordé ce point en profondeur avec le Président de la BCE, Mario Draghi –, la BCE doit être responsable devant le Parlement européen.

Enfin, le rapport intermédiaire du groupe 4+1 mentionne l'objectif à long terme d'un budget de la zone euro. S'il s'agit d'un instrument de stabilisation de la zone euro, de la même façon qu'un fonds de remboursement des dettes, des euro-obligations ou une licence bancaire pour le MES, ce serait effectivement un pas dans la bonne direction. Il ne peut cependant en aucun cas s'agir de la création d'un budget parallèle au budget de l'Union. L'unité du budget de l'Union doit être garantie.

Mesdames et Messieurs,

Un engagement courageux en faveur de l'unification européenne, cela signifie aujourd'hui oser plus de démocratie et renforcer le Parlement européen. Le renforcement du parlementarisme est sans aucun doute la voie à suivre pour conférer davantage de légitimité démocratique aux décisions prises au niveau européen. La collaboration entre députés nationaux et européens à l'occasion du semestre européen porte déjà ses fruits. Nous jugeons donc utile de rendre contraignante cette collaboration entre nous et nos collègues nationaux dans l'encadrement des exécutifs tant au niveau national qu'européen.

En ce sens, le Parlement européen demande, dans le rapport Thyssen, que des organes comme la Troïka, le président du MES et le futur responsable de la supervision bancaire par la BCE lui rendent régulièrement compte. Si les compétences du commissaire chargé des affaires économiques et monétaires devaient augmenter, sa responsabilité devant le Parlement devrait également être renforcée.

Nous prenons acte de la proposition du rapport intermédiaire du groupe 4+1 d'encourager les débats parlementaires. Je pense cependant pouvoir vous dire, y compris au nom des parlements nationaux, que nous exerçons déjà ce droit à débattre – avec ou sans la permission des gouvernements. Ce que nous demandons, c'est la procédure législative ordinaire sur le rapport annuel sur la croissance et un contrôle démocratique dans le cadre du semestre européen.

Mesdames et Messieurs,

Le débat sur le, très qualifié, candidat à la BCE, Yves Mersch a une fois de plus soulevé la question du respect de la parité dans l'attribution des positions dirigeantes. Le Parlement européen compte que vous respectiez strictement ce principe à l'avenir. Je suis reconnaissant au président Van Rompuy de sa promesse de prendre position mardi prochain en plénière sur ces questions importantes contribuant ainsi à atténuer l'indignation causée à juste titre par une attitude peu conciliante et insuffisamment coopérative.

Mesdames et Messieurs,

Un engagement courageux en faveur de l'unification européenne signifie également le respect des engagements pris.

La lutte contre la crise se caractérise actuellement par un manque de parallélisme entre les mesures prises. Les citoyens européens supportent la majeure partie du poids de la crise via des actions de sauvetage financées par les impôts et par des restrictions sociales sévères. En revanche, la régulation des marchés financiers, la contribution des responsables aux coûts et les mesures de croissance marquent le pas. De nombreux citoyens ont l'impression que les institutions européennes ne font pas leur travail dans la régulation des marchés financiers.

L'introduction de la taxe sur les transactions financières par onze États membres est un signal de justice sociale. Nous, parlementaires européens, saluons cette mesure et espérons que d'autres pays s'y joindront rapidement. Nous espérons que les pays qui ne souhaitent pas participer au lancement de cette taxe, ne bloquerons pas la coopération renforcée.

La première tâche urgente consiste à briser l'engrenage fatal de la spéculation et de l'augmentation des taux d'intérêt pour le refinancement des dettes publiques. Actuellement, les économies réalisées sont souvent immédiatement anéanties par la hausse exorbitante des taux d'intérêt. Il est naturel que les citoyens se révoltent contre le fait que les économies réalisées grâce à leurs lourds sacrifices disparaissent directement dans les poches des spéculateurs ! Le Conseil européen a déjà formulé des décisions à cet égard dans ses conclusions du sommet de juin. Lors de ma récente visite en Irlande, nous avons tous deux déploré, Monsieur le Premier ministre Kenny, la perte de confiance qui se produit lorsque les décisions des chefs de gouvernement sont relativisées par des membres individuels de différents gouvernements.

Pour briser ce cercle vicieux, le Parlement européen a demandé des euro-obligations et un fonds de remboursement des dettes. Après que le Conseil européen n'a pu se mettre d'accord sur une solution politique, le président de la BCE, Mario Draghi, avec l'annonce judicieuse du rachat, sans limites et sous conditions strictes, de titres de dettes souveraines, a pris, aux yeux du Parlement européen, in extremis la bonne décision.

Ensuite, il s'agit de redonner espoir à la population. Lors du dernier sommet de juin, vous avez fait une déclaration d'orientation sur la croissance et l'emploi. Je l'ai applaudi , j'ai pensé: "enfin, la croissance est à l'ordre du jour en Europe." Mais il faut passer de la parole aux actes.

Nous avons besoin à présent d'objectifs contraignants pour les États membres, en intégrant des obligations en matière de politique sociale et de politique de l'emploi dans le rapport annuel sur la croissance et en nous dotant d'un budget de l'Union pour investir dans la croissance et l'emploi. Les objectifs que vous avez fixés dans la stratégie Europe 2020 ne pourront être atteints avec un budget étriqué. C'est pourquoi le Parlement européen veillera à ce qu'un compromis équitable permette d'atteindre les objectifs que vous avez établis.

Permettez-moi de vous rappeler brièvement la proposition d'un programme de microcrédit que j'ai émise au sommet de mai. Pour les petites et moyennes entreprises grecques, il apporterait une amélioration immédiate de la situation.

Ce lundi, la commission des affaires économiques du Parlement européen a réclamé à une large majorité l'intégration d'un pacte social en tant que cinquième pilier dans le rapport intermédiaire du groupe 4+1. Nous voulons remédier à la crise sociale qui est née en Europe du fait de la prise en charge de l'essentiel du poids de la crise financière par les citoyennes et les citoyens. Les plans de réforme à long terme ne peuvent en aucun cas perdre de vue ces mesures cruciales pour la population.

Mesdames et Messieurs,

Un engagement courageux pour l'unification européenne c'est enfin imposer la primauté de la politique sur les marchés. Pour éviter la répétition d'une telle crise, tous les acteurs, tous les produits et tous les marchés financiers doivent être, une fois pour toutes, soumis à un contrôle et à une régulation.

Après des succès initiaux, à savoir par exemple l'interdiction de la vente à découvert, la régulation des marchés financiers marque à présent un temps d'arrêt. À l'heure actuelle, le Conseil bloque le plafonnement des bonus – alors que nous savons tous que les bonus exorbitants contribuent aux comportements à haut risque et constituent ainsi à la crise actuelle. Au sommet du G 20 à Londres, il a été décidé de mettre fin aux paradis fiscaux. L'ère du secret bancaire était terminée, a-t-on déclaré. Pourtant, le rapport de notre collègue Lamberts sur le capital investissement est aujourd'hui bloqué au Conseil parce qu'il n'y a pas de consensus sur la définition précise d'un "paradis fiscal". La directive sur la fiscalité de l'épargne est également bloquée.

Le point crucial d'une régulation effective des marchés financiers consiste à assurer une transparence complète. Celle-ci n'a toujours pas été réalisée. Le Parlement européen veut interdire le trading à haute fréquence, limiter la spéculation sur les matières premières, interdire les "dark pools" et veiller à ce que les liquidités servent l'économie réelle et ne soient pas utilisées par les spéculateurs pour maximiser leurs propres profits.

Les citoyennes et les citoyens ont apporté leur contribution à la résolution de la crise. Tenez à présent votre promesse de réguler les marchés financiers et veillez à ce qu'une telle crise ne puisse plus jamais se reproduire. Il n'est pas besoin d'être devin pour prévoir qu'en l'absence de régulation des marchés financiers, la prochaine crise n'est pas loin.

C'est pourquoi je vous propose à nouveau, au nom du Parlement européen, d'arriver d'ici la fin de l'année à un accord équitable dans les domaines de la politique de croissance, du budget et par exemple du "two-pack". Nous poursuivrons notre travail ambitieux et diligent pour la régulation des marchés financiers, des banques et des assurances et nous demandons à la Commission de présenter les propositions qui manquent et au Conseil de tenir sa parole dans ce domaine. Nous, députés européens, sommes prêts à faire le maximum. C'est ce que les citoyens européens attendent de nous.

Je vous remercie de votre attention.

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