Recours des particuliers devant les plus hautes juridictions, une perspective de droit comparé - Canada

06-10-2017

Cette étude fait partie d'un projet plus global qui a pour but d’analyser depuis une perspective de droit comparé les recours des particuliers devant les plus hautes juridictions de différents États ainsi que devant certaines juridictions internationales. L’objet de cette étude est d’examiner les différents recours à disposition des particuliers en droit canadien, et en particulier devant la Cour suprême du Canada. Pour ce faire, le texte est divisé en cinq parties. L’introduction offre un survol de l’histoire constitutionnelle canadienne — laquelle explique la coexistence de droits issus de plusieurs traditions juridiques. Elle présente ensuite le système fédéral, les origines du contrôle de constitutionnalité et les bases de l’organisation judiciaire (I). Le Canada pratiquant un contrôle « diffus » de constitutionnalité, la seconde partie traite des différents types de recours ouverts aux particuliers en matière de justice constitutionnelle, tant devant les instances administratives que judiciaires, tout en mettant l’accent sur les recours devant la Cour suprême du Canada. La discussion porte notamment sur les « réparations » que peuvent accorder les tribunaux dans ce contexte (II). Suit un examen des dispositions utilisées comme normes de référence pour la protection des droits des particuliers (III), de même que des moyens élaborés tant par le pouvoir judiciaire que les branches législatives et administratives afin d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits (IV). Une conclusion trace un bilan des recours ouverts aux particuliers en matière de « justice constitutionnelle ». Essentiellement, si les justiciables canadiens jouissent d’un large éventail de droits et de recours en matière constitutionnelle, l’accès à la plus haute juridiction du pays est restreint, en raison du nombre limité d’affaires que la Cour choisit d’entendre chaque année. De manière plus générale, l’accès à la justice continue de poser de réels défis au Canada, non pas en raison d’un déficit de sources de droits ou de défaillance judiciaire, mais en raison des coûts souvent faramineux des procédures et des délais judiciaires.

Cette étude fait partie d'un projet plus global qui a pour but d’analyser depuis une perspective de droit comparé les recours des particuliers devant les plus hautes juridictions de différents États ainsi que devant certaines juridictions internationales. L’objet de cette étude est d’examiner les différents recours à disposition des particuliers en droit canadien, et en particulier devant la Cour suprême du Canada. Pour ce faire, le texte est divisé en cinq parties. L’introduction offre un survol de l’histoire constitutionnelle canadienne — laquelle explique la coexistence de droits issus de plusieurs traditions juridiques. Elle présente ensuite le système fédéral, les origines du contrôle de constitutionnalité et les bases de l’organisation judiciaire (I). Le Canada pratiquant un contrôle « diffus » de constitutionnalité, la seconde partie traite des différents types de recours ouverts aux particuliers en matière de justice constitutionnelle, tant devant les instances administratives que judiciaires, tout en mettant l’accent sur les recours devant la Cour suprême du Canada. La discussion porte notamment sur les « réparations » que peuvent accorder les tribunaux dans ce contexte (II). Suit un examen des dispositions utilisées comme normes de référence pour la protection des droits des particuliers (III), de même que des moyens élaborés tant par le pouvoir judiciaire que les branches législatives et administratives afin d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits (IV). Une conclusion trace un bilan des recours ouverts aux particuliers en matière de « justice constitutionnelle ». Essentiellement, si les justiciables canadiens jouissent d’un large éventail de droits et de recours en matière constitutionnelle, l’accès à la plus haute juridiction du pays est restreint, en raison du nombre limité d’affaires que la Cour choisit d’entendre chaque année. De manière plus générale, l’accès à la justice continue de poser de réels défis au Canada, non pas en raison d’un déficit de sources de droits ou de défaillance judiciaire, mais en raison des coûts souvent faramineux des procédures et des délais judiciaires.

External author

EPRS-ComparativeLaw