Recours des particuliers devant les plus hautes juridictions, une perspective de droit comparé - Suisse

06-10-2017

Cette étude fait partie d'un projet plus global qui a pour but d’analyser depuis une perspective de droit comparé les recours des particuliers devant les plus hautes juridictions de différents États ainsi que devant certaines juridictions internationales. L’objet de cette étude est d’examiner les différents recours à disposition des particuliers en droit suisse, et en particulier devant l’autorité judiciaire suprême de ce pays. Pour ce faire, après une introduction générale, qui donne le cadre historique, sont examinés les différents types de recours ouverts aux particuliers, tant au niveau administratif qu’au niveau judiciaire. Ensuite un examen est fait des dispositions qui sont utilisées comme normes de référence pour la protection des particuliers ainsi que de la jurisprudence de l’autorité judiciaire suprême en matière de protection juridictionnelle effective. Finalement, quelques conclusions sur le bilan de la situation, comprenant quelques propositions d’amélioration ont été dressées. En Suisse, une procédure administrative fédérale et 26 cantonales coexistent. Les cantons sont cependant tenus de prévoir une autorité judiciaire en dernière instance et les conditions du contrôle judiciaire des actes administratifs (i.e. de la qualité pour recourir et de l’objet du recours) sont de facto très harmonisées. La protection du particulier devant la juridiction constitutionnelle est assurée principalement par le recours en matière de droit public. L’accès au TF souffre néanmoins de limites importantes, dont la portée fait aujourd’hui l’objet d’une révision.

Cette étude fait partie d'un projet plus global qui a pour but d’analyser depuis une perspective de droit comparé les recours des particuliers devant les plus hautes juridictions de différents États ainsi que devant certaines juridictions internationales. L’objet de cette étude est d’examiner les différents recours à disposition des particuliers en droit suisse, et en particulier devant l’autorité judiciaire suprême de ce pays. Pour ce faire, après une introduction générale, qui donne le cadre historique, sont examinés les différents types de recours ouverts aux particuliers, tant au niveau administratif qu’au niveau judiciaire. Ensuite un examen est fait des dispositions qui sont utilisées comme normes de référence pour la protection des particuliers ainsi que de la jurisprudence de l’autorité judiciaire suprême en matière de protection juridictionnelle effective. Finalement, quelques conclusions sur le bilan de la situation, comprenant quelques propositions d’amélioration ont été dressées. En Suisse, une procédure administrative fédérale et 26 cantonales coexistent. Les cantons sont cependant tenus de prévoir une autorité judiciaire en dernière instance et les conditions du contrôle judiciaire des actes administratifs (i.e. de la qualité pour recourir et de l’objet du recours) sont de facto très harmonisées. La protection du particulier devant la juridiction constitutionnelle est assurée principalement par le recours en matière de droit public. L’accès au TF souffre néanmoins de limites importantes, dont la portée fait aujourd’hui l’objet d’une révision.

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EPRS-ComparativeLaw