La ratification des traités internationaux, une perspective de droit comparé: Canada

11-02-2019

Cette étude fait partie d’un projet plus global qui a le but d’analyser depuis une perspective de droit comparé la ratification des traités internationaux dans différents États. L'objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit canadien, en particulier le régime juridique applicable, la procédure et une estimation des temps nécessaires pour la ratification. Pour ce faire, après une introduction générale, sont examinées les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure d’adoption des traités, la répartition des compétences entre les différents acteurs impliqués, ainsi que les étapes principales de la procédure de conclusion des traités. Le Canada, comme beaucoup de autres pays, réserve un rôle central au pouvoir exécutif dans le processus de conclusion des traités (c’est-à-dire la négociation, la signature et la ratification des traités). Le Canada étant un pays de tradition dualiste, la mise en œuvre des traités est toutefois du ressort du Parlement et des assemblées législatives provinciales. Cette dichotomie, qui met à risque l’observation par l’exécutif des obligations internationales du Canada, explique notamment l’accroissement récent du rôle du Parlement et des gouvernements provinciaux dans le processus de ratification. Cette étude prétend être utile aux différents organes du Parlement européen, afin de dévoiler une vision complète du processus de ratification par la contrepartie de l’Union européenne (en le cas d’espèce le Canada). Cela permettra par exemple aux organes du Parlement de fixer leurs calendriers de travaux, en tenant compte d’une estimation du temps dont la contrepartie aura besoin pour compléter la ratification d’un futur traité.

Cette étude fait partie d’un projet plus global qui a le but d’analyser depuis une perspective de droit comparé la ratification des traités internationaux dans différents États. L'objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit canadien, en particulier le régime juridique applicable, la procédure et une estimation des temps nécessaires pour la ratification. Pour ce faire, après une introduction générale, sont examinées les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure d’adoption des traités, la répartition des compétences entre les différents acteurs impliqués, ainsi que les étapes principales de la procédure de conclusion des traités. Le Canada, comme beaucoup de autres pays, réserve un rôle central au pouvoir exécutif dans le processus de conclusion des traités (c’est-à-dire la négociation, la signature et la ratification des traités). Le Canada étant un pays de tradition dualiste, la mise en œuvre des traités est toutefois du ressort du Parlement et des assemblées législatives provinciales. Cette dichotomie, qui met à risque l’observation par l’exécutif des obligations internationales du Canada, explique notamment l’accroissement récent du rôle du Parlement et des gouvernements provinciaux dans le processus de ratification. Cette étude prétend être utile aux différents organes du Parlement européen, afin de dévoiler une vision complète du processus de ratification par la contrepartie de l’Union européenne (en le cas d’espèce le Canada). Cela permettra par exemple aux organes du Parlement de fixer leurs calendriers de travaux, en tenant compte d’une estimation du temps dont la contrepartie aura besoin pour compléter la ratification d’un futur traité.

External author

Ce document a été rédigé par Prof. Dr. René Provost Ad.E., professeur titulaire, de la Faculté de droit de l’Université McGill, avec l’aide de Vincent Marquis, à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparée, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen.