La ratification des traités internationaux, une perspective de droit comparé - France

24-06-2019

Cette étude fait partie d’un projet plus global qui a le but d’analyser depuis une perspective de droit comparé la ratification des traités internationaux dans différents États. L'objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit français, en particulier le régime juridique applicable, la procédure et une estimation des temps nécessaires pour la ratification. Pour ce faire, après une introduction générale, sont examinées les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure d’adoption des traités, la répartition des compétences entre les différents acteurs impliqués, ainsi que les étapes principales de la procédure de conclusion des traités. Le rôle du pouvoir législatif en France est encadré puisque sa fonction de contrôle se limite au vote d’un projet de loi d’autorisation de ratification ou d’approbation. La France ne reconnait pas aux régions et autres collectivités territoriales la compétence de conclure des engagements internationaux, mais elle admet quelques exceptions concernant les collectivités d’Outre-mer. Cette étude prétend être utile aux différents organes du Parlement européen, afin de dévoiler une vision complète du processus de ratification par l’État en analyse (en le cas d’espèce la France). Cela permettra par exemple aux organes du Parlement de fixer leurs calendriers de travaux, en tenant compte d’une estimation du temps dont la contrepartie aura besoin pour compléter la ratification d’un futur traité.

Cette étude fait partie d’un projet plus global qui a le but d’analyser depuis une perspective de droit comparé la ratification des traités internationaux dans différents États. L'objet de cette étude est d’examiner la ratification des traités internationaux en droit français, en particulier le régime juridique applicable, la procédure et une estimation des temps nécessaires pour la ratification. Pour ce faire, après une introduction générale, sont examinées les dispositions législatives et réglementaires régissant la procédure d’adoption des traités, la répartition des compétences entre les différents acteurs impliqués, ainsi que les étapes principales de la procédure de conclusion des traités. Le rôle du pouvoir législatif en France est encadré puisque sa fonction de contrôle se limite au vote d’un projet de loi d’autorisation de ratification ou d’approbation. La France ne reconnait pas aux régions et autres collectivités territoriales la compétence de conclure des engagements internationaux, mais elle admet quelques exceptions concernant les collectivités d’Outre-mer. Cette étude prétend être utile aux différents organes du Parlement européen, afin de dévoiler une vision complète du processus de ratification par l’État en analyse (en le cas d’espèce la France). Cela permettra par exemple aux organes du Parlement de fixer leurs calendriers de travaux, en tenant compte d’une estimation du temps dont la contrepartie aura besoin pour compléter la ratification d’un futur traité.

Ulkopuolinen laatija

Ce document a été rédigé par Prof. Dr. Marie-Claire Ponthoreau, Professeur de droit public à l’Université de Bordeaux, à la demande de l’Unité Bibliothèque de droit comparé, Direction générale des services de recherche parlementaire (DG EPRS), Secrétariat général du Parlement européen.