Le Conseil de l’Union européenne

01-10-2017

Le Conseil adopte, avec le Parlement européen, la législation de l’Union européenne par la voie de règlements et de directives, et élabore des décisions ainsi que des recommandations non contraignantes. Dans ses domaines de compétence, il prend ses décisions à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l’unanimité, selon la base juridique des actes requérant son approbation.

Le Conseil adopte, avec le Parlement européen, la législation de l’Union européenne par la voie de règlements et de directives, et élabore des décisions ainsi que des recommandations non contraignantes. Dans ses domaines de compétence, il prend ses décisions à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l’unanimité, selon la base juridique des actes requérant son approbation.