Le contrôle et l’application de la réglementation relative à la pêche

01-01-2018

Le contrôle des activités de la pêche et la lutte contre les infractions visent à garantir la bonne application de la réglementation relative à la pêche et, si nécessaire, à imposer la conformité avec ces règles. Dans ce domaine, les compétences et les responsabilités sont partagées entre les États membres, la Commission et les opérateurs. Les États membres qui ne respectent pas ces règles peuvent faire l’objet d’une procédure d’infraction.

Le contrôle des activités de la pêche et la lutte contre les infractions visent à garantir la bonne application de la réglementation relative à la pêche et, si nécessaire, à imposer la conformité avec ces règles. Dans ce domaine, les compétences et les responsabilités sont partagées entre les États membres, la Commission et les opérateurs. Les États membres qui ne respectent pas ces règles peuvent faire l’objet d’une procédure d’infraction.