Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

01-02-2018

La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Elle se divise en deux branches: la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et les droits d’auteur, qui couvrent les œuvres littéraires et artistiques. Depuis l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en 2009, l’Union est explicitement compétente en matière de droits de propriété intellectuelle (article 118).

La propriété intellectuelle désigne l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Elle se divise en deux branches: la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et les droits d’auteur, qui couvrent les œuvres littéraires et artistiques. Depuis l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en 2009, l’Union est explicitement compétente en matière de droits de propriété intellectuelle (article 118).