Politique de la concurrence

01-02-2018

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) contient dans ses articles 101 à 109 des règles relatives à la concurrence sur le marché intérieur. Conformément à ces règles, les accords entre entreprises restreignant la concurrence sont interdits. Il est interdit aux entreprises dominantes sur le marché d’abuser de leur position pour influencer les échanges entre les États membres. Les fusions et acquisitions de dimension européenne sont contrôlées par la Commission européenne et peuvent, dans certains cas, être interdites. Les aides d’État versées à certaines entreprises ou à certains produits, qui entraînent des restrictions de concurrence, sont interdites, mais peuvent dans certains cas précis être autorisées. Les dispositions en matière de concurrence sont également valables pour les entreprises publiques, les services publics et les services d’intérêt général. Si la réalisation des objectifs de ces services est menacée, des règles en matière de concurrence peuvent être suspendues.

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) contient dans ses articles 101 à 109 des règles relatives à la concurrence sur le marché intérieur. Conformément à ces règles, les accords entre entreprises restreignant la concurrence sont interdits. Il est interdit aux entreprises dominantes sur le marché d’abuser de leur position pour influencer les échanges entre les États membres. Les fusions et acquisitions de dimension européenne sont contrôlées par la Commission européenne et peuvent, dans certains cas, être interdites. Les aides d’État versées à certaines entreprises ou à certains produits, qui entraînent des restrictions de concurrence, sont interdites, mais peuvent dans certains cas précis être autorisées. Les dispositions en matière de concurrence sont également valables pour les entreprises publiques, les services publics et les services d’intérêt général. Si la réalisation des objectifs de ces services est menacée, des règles en matière de concurrence peuvent être suspendues.