Les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne

01-03-2018

La présente fiche technique expose les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui comporte deux juridictions — la Cour de justice même et le Tribunal — et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’article 136 du traité Euratom et le protocole no 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

La présente fiche technique expose les compétences de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui comporte deux juridictions — la Cour de justice même et le Tribunal — et offre différentes voies de recours, comme le prévoient l’article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE), les articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), l’article 136 du traité Euratom et le protocole no 3, annexé aux traités, sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne.