Politique fiscale

01-02-2018

Le pouvoir d’imposition relève de la compétence des États membres, l’Union européenne n’ayant que des compétences limitées dans ce domaine. Étant donné que la politique fiscale de l’Union vise à assurer le bon fonctionnement du marché unique, l’harmonisation de la fiscalité indirecte a été abordée plus tôt que la fiscalité directe. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales délétères est une priorité politique récente. Les mesures de nature fiscale doivent être adoptées à l’unanimité par les États membres. Le Parlement européen a le droit d’être consulté sur les questions fiscales, sauf pour les questions budgétaires, pour lesquelles il est colégislateur.

Le pouvoir d’imposition relève de la compétence des États membres, l’Union européenne n’ayant que des compétences limitées dans ce domaine. Étant donné que la politique fiscale de l’Union vise à assurer le bon fonctionnement du marché unique, l’harmonisation de la fiscalité indirecte a été abordée plus tôt que la fiscalité directe. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales délétères est une priorité politique récente. Les mesures de nature fiscale doivent être adoptées à l’unanimité par les États membres. Le Parlement européen a le droit d’être consulté sur les questions fiscales, sauf pour les questions budgétaires, pour lesquelles il est colégislateur.