L’imposition des fusions, scissions, apports et échanges d'action

01-11-2003

La Commission a publié récemment un projet de proposition visant à modifier la directive de 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents. Le présent Briefing fait le tour de ces différents textes et examine les principaux enjeux.

La Commission a publié récemment un projet de proposition visant à modifier la directive de 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents. Le présent Briefing fait le tour de ces différents textes et examine les principaux enjeux.