La protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen - Analyse du Livre vert de la Commission européenne

Cette étude fournit une analyse rapide des principales questions soulevées dans le Livre Vert de la Commission européenne sur la Protection pénale des Intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen. Elle examine les propositions de la Commission concernant la structure et l'organisation du bureau du Procureur et les problèmes légaux y associés. Les questions spécifiques traitées sont le transfert et l'admissibilité de preuves, la protection des droits des accusés et les relations du Procureur avec l' Office Européen de Lutte Anti-Fraude ( OLAF).