Le droit de pétition dans les Parlements de l'Union européenne

01-08-2001

Cette étude a été préparée à la demande du Président de la commission des pétitions du Parlement européen et vise à dresser un aperçu de l’exercice du droit de pétition aux parlements nationaux de l’Union, ainsi qu’au Parlement européen .

Cette étude a été préparée à la demande du Président de la commission des pétitions du Parlement européen et vise à dresser un aperçu de l’exercice du droit de pétition aux parlements nationaux de l’Union, ainsi qu’au Parlement européen .