Échange d'informations au sein de l'Union européenne concernant les infractions routières

30-01-2015

En 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. L'objectif était d'améliorer la sécurité routière en créant une base pour l'application des sanctions dans le cas d'infractions au code de la route commises par des conducteurs non-résidents. La Cour de justice de l'Union européenne a annulé la directive en mai 2014, au motif qu'elle avait été adoptée en vertu d'une base juridique erronée. Elle a néanmoins permis d'en maintenir les effets pendant une année supplémentaire. En juillet 2014, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive afin d'assurer la continuité des dispositions de la précédente.

En 2011, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. L'objectif était d'améliorer la sécurité routière en créant une base pour l'application des sanctions dans le cas d'infractions au code de la route commises par des conducteurs non-résidents. La Cour de justice de l'Union européenne a annulé la directive en mai 2014, au motif qu'elle avait été adoptée en vertu d'une base juridique erronée. Elle a néanmoins permis d'en maintenir les effets pendant une année supplémentaire. En juillet 2014, la Commission européenne a proposé une nouvelle directive afin d'assurer la continuité des dispositions de la précédente.