Accord sur la réforme de la marque communautaire

La Commission, le Conseil et le Parlement européen (PE) sont parvenus à un accord en deuxième lecture sur le paquet proposé en vue de réformer le système des marques. Le Conseil a accepté un grand nombre des amendements introduits par le Parlement européen. Après l'adoption, le 3 décembre 2015, des rapports de la commission des affaires juridiques, la plénière s'apprête désormais à approuver la législation modifiée ainsi que le remplacement de la dénomination "Office de l'harmonisation dans le marché intérieur" par "Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle".