Renforcement de la présomption d'innocence dans l'Union européenne

11-01-2016

Bien que la présomption d'innocence soit garantie par le droit international, le droit de l'Union et les législations nationales, il est fait état de violations répétées de ce principe par les États membres de l'Union. La Commission entend remédier à ce problème par le biais d'une proposition qui doit être mise aux voix en plénière en janvier 2016.

Bien que la présomption d'innocence soit garantie par le droit international, le droit de l'Union et les législations nationales, il est fait état de violations répétées de ce principe par les États membres de l'Union. La Commission entend remédier à ce problème par le biais d'une proposition qui doit être mise aux voix en plénière en janvier 2016.