Accès au marché des services portuaires

01-03-2016

Dans une troisième tentative de libéraliser les services portuaires de l'Union, la Commission a proposé en 2013 un règlement visant à éliminer la concurrence déloyale et à renforcer l'efficacité commerciale des principaux ports maritimes européens. Cette proposition établit un cadre pour l'accès au marché des services portuaires ainsi que des règles communes concernant la transparence du financement public des ports et les redevances demandées aux usagers, mais n'a aucune incidence sur les règles des États membres en matière sociale et d'emploi.

Dans une troisième tentative de libéraliser les services portuaires de l'Union, la Commission a proposé en 2013 un règlement visant à éliminer la concurrence déloyale et à renforcer l'efficacité commerciale des principaux ports maritimes européens. Cette proposition établit un cadre pour l'accès au marché des services portuaires ainsi que des règles communes concernant la transparence du financement public des ports et les redevances demandées aux usagers, mais n'a aucune incidence sur les règles des États membres en matière sociale et d'emploi.