Planification fiscale agressive – rapport de la commission spéciale TAXE 2

30-06-2016

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) a adopté son rapport le 21 juin 2016. Ce rapport est désormais à l'ordre du jour de la période de session plénière du 4 au 7 juillet 2016 et sera mis aux voix le 7 juillet.

La commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) a adopté son rapport le 21 juin 2016. Ce rapport est désormais à l'ordre du jour de la période de session plénière du 4 au 7 juillet 2016 et sera mis aux voix le 7 juillet.