Mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne

27-06-2017

La double taxation est une conséquence du pouvoir d’imposition dont jouit chaque État membre. C’est le cas lorsqu’un contribuable se trouve dans une situation transfrontière, qui constitue une entrave fiscale générant des coûts et des charges administratives. Le paquet de mesures visant à réformer la fiscalité des entreprises de la Commission comprend une proposition visant à combler les lacunes du dispositif actuel. Un projet de résolution législative sur cette proposition figure à l’ordre du jour de la période de session du Parlement de juillet.

La double taxation est une conséquence du pouvoir d’imposition dont jouit chaque État membre. C’est le cas lorsqu’un contribuable se trouve dans une situation transfrontière, qui constitue une entrave fiscale générant des coûts et des charges administratives. Le paquet de mesures visant à réformer la fiscalité des entreprises de la Commission comprend une proposition visant à combler les lacunes du dispositif actuel. Un projet de résolution législative sur cette proposition figure à l’ordre du jour de la période de session du Parlement de juillet.