Les normes minimales communes des procédures civiles

27-06-2017

Depuis 2015, les États membres doivent reconnaître la plupart des décisions judiciaires civiles rendues dans d’autres États membres de l’Union sans revoir leur contenu (suppression de l’exequatur). Cela a donné lieu à certaines préoccupations, d’où la nécessité de veiller à ce que les procédures civiles dans toute l’Union répondent à des normes minimales communes. Le Parlement européen doit voter en juillet sur un rapport invitant la Commission à présenter une proposition de directive sur ce type de normes, peut être une première étape vers un code européen de procédure civile.

Depuis 2015, les États membres doivent reconnaître la plupart des décisions judiciaires civiles rendues dans d’autres États membres de l’Union sans revoir leur contenu (suppression de l’exequatur). Cela a donné lieu à certaines préoccupations, d’où la nécessité de veiller à ce que les procédures civiles dans toute l’Union répondent à des normes minimales communes. Le Parlement européen doit voter en juillet sur un rapport invitant la Commission à présenter une proposition de directive sur ce type de normes, peut être une première étape vers un code européen de procédure civile.