La transparence fiscale pour les intermédiaires

22-02-2018

La communication des informations fiscales par les intermédiaires ou les contribuables est considérée comme un instrument de lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, en fournissant aux autorités fiscales une vision d’ensemble et en leur permettant de traiter la partie d’une situation fiscale qui relève de leurs compétences. En février, le Parlement européen votera en plénière sur une proposition de la Commission visant à garantir l’échange automatique de ces informations.

La communication des informations fiscales par les intermédiaires ou les contribuables est considérée comme un instrument de lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, en fournissant aux autorités fiscales une vision d’ensemble et en leur permettant de traiter la partie d’une situation fiscale qui relève de leurs compétences. En février, le Parlement européen votera en plénière sur une proposition de la Commission visant à garantir l’échange automatique de ces informations.