Les décisions de gel et de confiscation

26-09-2018

La Commission européenne a proposé, en 2016, un nouveau règlement visant à améliorer le cadre juridique de l’Union concernant le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle dans les affaires transfrontières. Le champ d’application de ce texte couvre de nouveaux types de décisions de confiscation. Il accélère les procédures et garantit aux victimes leurs droits à réparation et à restitution. Les négociations en trilogue sont parvenues à un accord. Le Parlement européen doit se prononcer sur ce texte lors de la période de session d’octobre I.

La Commission européenne a proposé, en 2016, un nouveau règlement visant à améliorer le cadre juridique de l’Union concernant le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle dans les affaires transfrontières. Le champ d’application de ce texte couvre de nouveaux types de décisions de confiscation. Il accélère les procédures et garantit aux victimes leurs droits à réparation et à restitution. Les négociations en trilogue sont parvenues à un accord. Le Parlement européen doit se prononcer sur ce texte lors de la période de session d’octobre I.