Acte législatif européen sur l’accessibilité

06-03-2019

Afin d’assurer la pleine participation des personnes handicapées à la société et de réduire la fragmentation de la législation régissant leur accès aux produits et aux services, la Commission européenne a adopté une proposition de nouvelle directive, souvent désignée comme l’acte législatif européen sur l’accessibilité. Ce texte vise à fournir une définition commune au niveau de l’Union européenne des exigences en matière d’accessibilité pour certains produits et services dans le marché intérieur, et à définir un cadre de mise en œuvre en la matière. Consécutivement à la conclusion des négociations en trilogue ayant abouti à un accord provisoire en décembre 2018, il est prévu que le Parlement européen vote sur la proposition en plénière dans le courant du mois de mars.

Afin d’assurer la pleine participation des personnes handicapées à la société et de réduire la fragmentation de la législation régissant leur accès aux produits et aux services, la Commission européenne a adopté une proposition de nouvelle directive, souvent désignée comme l’acte législatif européen sur l’accessibilité. Ce texte vise à fournir une définition commune au niveau de l’Union européenne des exigences en matière d’accessibilité pour certains produits et services dans le marché intérieur, et à définir un cadre de mise en œuvre en la matière. Consécutivement à la conclusion des négociations en trilogue ayant abouti à un accord provisoire en décembre 2018, il est prévu que le Parlement européen vote sur la proposition en plénière dans le courant du mois de mars.