Actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs

20-03-2019

Dans une perspective d’amélioration des règles relatives à la protection des consommateurs, la Commission a proposé l’adoption d’une directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Cette proposition, présentée dans le cadre de la «nouvelle donne pour les consommateurs», vise à permettre aux consommateurs dans l’Union tout entière d’entreprendre des actions représentatives pour exiger une compensation des entreprises qui enfreignent leurs droits. Le Parlement européen devrait exprimer sa position en première lecture pendant la session plénière de mars II.

Dans une perspective d’amélioration des règles relatives à la protection des consommateurs, la Commission a proposé l’adoption d’une directive relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Cette proposition, présentée dans le cadre de la «nouvelle donne pour les consommateurs», vise à permettre aux consommateurs dans l’Union tout entière d’entreprendre des actions représentatives pour exiger une compensation des entreprises qui enfreignent leurs droits. Le Parlement européen devrait exprimer sa position en première lecture pendant la session plénière de mars II.