Obligations garanties: émission et surveillance, expositions

10-04-2019

La Commission a proposé une directive et un règlement visant à établir un cadre européen unifié pour les obligations garanties. Le Parlement doit se prononcer en avril sur les textes résultant des négociations interinstitutionnelles.

La Commission a proposé une directive et un règlement visant à établir un cadre européen unifié pour les obligations garanties. Le Parlement doit se prononcer en avril sur les textes résultant des négociations interinstitutionnelles.