Adaptation d’actes juridiques aux articles 290 et 291 du traité FUE

10-04-2019

En créant les actes délégués et les actes d’exécution, le traité de Lisbonne (2007) a réformé le système permettant d’habiliter la Commission à adopter des mesures non législatives. Toutefois, une certaine catégorie d’actes antérieurs au traité de Lisbonne, qui font référence à ce que l’on appelle la «procédure de réglementation avec contrôle» (PRAC), n’a pas été alignée sur le nouveau système. À la suite de propositions de la Commission datant de décembre 2016, un certain nombre d’actes faisant référence à la PRAC doivent désormais être alignés sur le traité de Lisbonne, tandis que d’autres font encore l’objet de négociations. Le Parlement européen a conclu un accord avec le Conseil sur 64 actes et devrait se prononcer sur ces propositions lors de la session plénière d’avril II.

En créant les actes délégués et les actes d’exécution, le traité de Lisbonne (2007) a réformé le système permettant d’habiliter la Commission à adopter des mesures non législatives. Toutefois, une certaine catégorie d’actes antérieurs au traité de Lisbonne, qui font référence à ce que l’on appelle la «procédure de réglementation avec contrôle» (PRAC), n’a pas été alignée sur le nouveau système. À la suite de propositions de la Commission datant de décembre 2016, un certain nombre d’actes faisant référence à la PRAC doivent désormais être alignés sur le traité de Lisbonne, tandis que d’autres font encore l’objet de négociations. Le Parlement européen a conclu un accord avec le Conseil sur 64 actes et devrait se prononcer sur ces propositions lors de la session plénière d’avril II.