Certificat complémentaire de protection pour les médicaments

10-04-2019

Le 13 février 2019, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont convenu de modifier les règles de l’Union relatives à la protection par brevet des médicaments génériques et biosimilaires. Le Parlement doit se prononcer sur le texte de compromis, approuvé par sa commission des affaires juridiques (JURI), lors de la seconde période de session d’avril.

Le 13 février 2019, les négociateurs du Parlement et du Conseil ont convenu de modifier les règles de l’Union relatives à la protection par brevet des médicaments génériques et biosimilaires. Le Parlement doit se prononcer sur le texte de compromis, approuvé par sa commission des affaires juridiques (JURI), lors de la seconde période de session d’avril.