Protection des lanceurs d’alerte

10-04-2019

La nouvelle proposition de règlement de l’Union sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union couvre de larges pans de ce dernier, y compris le blanchiment de capitaux, l’impôt sur les sociétés, la protection des données, la protection des intérêts financiers de l’Union, la sécurité des denrées alimentaires et des produits, la protection de l’environnement et la sûreté nucléaire. Le Parlement européen doit se prononcer sur un texte de compromis relatif à cette proposition lors de la dernière période de session de la présente législature.

La nouvelle proposition de règlement de l’Union sur la protection des personnes dénonçant des infractions au droit de l’Union couvre de larges pans de ce dernier, y compris le blanchiment de capitaux, l’impôt sur les sociétés, la protection des données, la protection des intérêts financiers de l’Union, la sécurité des denrées alimentaires et des produits, la protection de l’environnement et la sûreté nucléaire. Le Parlement européen doit se prononcer sur un texte de compromis relatif à cette proposition lors de la dernière période de session de la présente législature.