Accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

01-03-2016

Aux termes de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent conclure des accords interinstitutionnels (AII) fixant les modalités de leur coopération. Plusieurs accords de ce type sont en place, notamment l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, lequel doit être remplacé par un nouvel accord. Pour que les textes législatifs soient de grande qualité, le nouvel accord contient des dispositions relatives aux différentes étapes du cycle politique, dont la programmation, la procédure législative et la mise en œuvre.

Aux termes de l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Parlement européen, le Conseil et la Commission peuvent conclure des accords interinstitutionnels (AII) fixant les modalités de leur coopération. Plusieurs accords de ce type sont en place, notamment l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" de 2003, lequel doit être remplacé par un nouvel accord. Pour que les textes législatifs soient de grande qualité, le nouvel accord contient des dispositions relatives aux différentes étapes du cycle politique, dont la programmation, la procédure législative et la mise en œuvre.