Planification fiscale agressive – rapport de la commission spéciale TAXE 2
En bref
30-06-2016
La commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) a adopté son rapport le 21 juin 2016. Ce rapport est désormais à l'ordre du jour de la période de session plénière du 4 au 7 juillet 2016 et sera mis aux voix le 7 juillet.
En bref
Multimédia
À propos de ce document
Type de publication
Auteur
Mot-clé
- assiette de l'impôt
- commission d'enquête
- coopération fiscale européenne
- documentation
- dénonciation des dysfonctionnements
- ENTREPRISE ET CONCURRENCE
- entreprise multinationale
- FINANCES
- fiscalité
- harmonisation fiscale
- impôt sur les sociétés
- libre circulation des capitaux
- organisation de l'entreprise
- Parlement
- prix de transfert
- rapport
- type d'entreprise
- VIE POLITIQUE
- vie politique et sécurité publique
- ÉDUCATION ET COMMUNICATION
- éthique des affaires
- évasion fiscale