Acte legislatif europeen sur l'accessibilite

05-09-2017

Afin d’assurer la pleine participation des personnes handicapées à la société et de réduire la fragmentation de la législation régissant leur accès aux produits et aux services, la Commission a adopté une proposition de directive, souvent désignée comme l’acte législatif européen sur l’accessibilité. Ce texte vise à fournir une définition commune au niveau de l’Union européenne des exigences en matière d’accessibilité pour certains produits et services dans le marché intérieur, et à définir un cadre de mise en œuvre en la matière. Le Parlement se prononcera sur ce texte lors de la session de septembre.

Afin d’assurer la pleine participation des personnes handicapées à la société et de réduire la fragmentation de la législation régissant leur accès aux produits et aux services, la Commission a adopté une proposition de directive, souvent désignée comme l’acte législatif européen sur l’accessibilité. Ce texte vise à fournir une définition commune au niveau de l’Union européenne des exigences en matière d’accessibilité pour certains produits et services dans le marché intérieur, et à définir un cadre de mise en œuvre en la matière. Le Parlement se prononcera sur ce texte lors de la session de septembre.