Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

08-11-2017

La Commission européenne a proposé de réviser le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC), d’élargir son champ d’application et de renforcer les compétences des autorités nationales qui coopèrent sur les infractions transfrontalières à la législation de l’Union dans ce domaine. Après trois cycles de négociations en trilogue, un accord provisoire a été élaboré en juin 2017 et fera l’objet d’un vote en première lecture lors de la session plénière de novembre.

La Commission européenne a proposé de réviser le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (règlement CPC), d’élargir son champ d’application et de renforcer les compétences des autorités nationales qui coopèrent sur les infractions transfrontalières à la législation de l’Union dans ce domaine. Après trois cycles de négociations en trilogue, un accord provisoire a été élaboré en juin 2017 et fera l’objet d’un vote en première lecture lors de la session plénière de novembre.