Commerce électronique: interdiction du blocage géographique injustifié et des pratiques discriminatoires entre les clients

31-01-2018

En mai 2016, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement interdisant aux vendeurs en ligne de biens matériels et de certains types de services et de contenus fournis par voie électronique d’opérer une discrimination entre les clients sur la base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence dans l’Union européenne. Le Parlement est appelé à voter sur la proposition durant la session plénière de février I.

En mai 2016, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement interdisant aux vendeurs en ligne de biens matériels et de certains types de services et de contenus fournis par voie électronique d’opérer une discrimination entre les clients sur la base de leur nationalité ou de leur lieu de résidence dans l’Union européenne. Le Parlement est appelé à voter sur la proposition durant la session plénière de février I.