Protection des données à caractère personnel traitées par les institutions et organes de l’Union

05-09-2018

Aux fins de la révision des règles existantes dans ce domaine et conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission européenne a présenté en 2016 une proposition régissant le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union. Les négociations avec le Conseil ont abouti à un texte de compromis, qui devrait faire l’objet d’un vote en première lecture lors de la période de session de septembre.

Aux fins de la révision des règles existantes dans ce domaine et conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission européenne a présenté en 2016 une proposition régissant le traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union. Les négociations avec le Conseil ont abouti à un texte de compromis, qui devrait faire l’objet d’un vote en première lecture lors de la période de session de septembre.