Réglementation de l’Union européenne sur le contrôle des exportations d’armements

07-11-2018

La position commune de l’Union sur les exportations d’armements constitue la seule disposition juridique contraignante à l’échelle régionale sur les exportations d’armes classiques. Si la position commune a renforcé l’échange d’informations et la transparence en matière d’exportations d’armements par les États membres, il est encore néanmoins possible de faire converger davantage les politiques nationales et d’appliquer plus rigoureusement les critères définis dans la position commune. À la suite de la publication, en février 2018, du 19e rapport annuel de l’UE sur les exportations d’armes, le Parlement européen doit examiner un rapport sur la mise en œuvre de la position commune au cours de la première période de session de novembre (novembre I).

La position commune de l’Union sur les exportations d’armements constitue la seule disposition juridique contraignante à l’échelle régionale sur les exportations d’armes classiques. Si la position commune a renforcé l’échange d’informations et la transparence en matière d’exportations d’armements par les États membres, il est encore néanmoins possible de faire converger davantage les politiques nationales et d’appliquer plus rigoureusement les critères définis dans la position commune. À la suite de la publication, en février 2018, du 19e rapport annuel de l’UE sur les exportations d’armes, le Parlement européen doit examiner un rapport sur la mise en œuvre de la position commune au cours de la première période de session de novembre (novembre I).