Reconnaissance mutuelle des biens

06-02-2019

Si, en l’absence de règles spécifiques à un produit ou un secteur, les échanges commerciaux se déroulent sans heurts au sein de l’Union, c’est grâce au principe de reconnaissance mutuelle, en vertu duquel les biens dont la commercialisation est licite dans un État membre peuvent être vendus dans les autres États membres. Certaines lacunes subsistant toutefois dans l’application de ce principe, la Commission a proposé, afin d’y remédier, de réviser les règles en vigueur, dont l’adoption remonte à 2008. En novembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, à l’issue de négociations en trilogue, à un accord sur cette proposition, dont le vote en première lecture par le Parlement est prévu pour la période de session de février.

Si, en l’absence de règles spécifiques à un produit ou un secteur, les échanges commerciaux se déroulent sans heurts au sein de l’Union, c’est grâce au principe de reconnaissance mutuelle, en vertu duquel les biens dont la commercialisation est licite dans un État membre peuvent être vendus dans les autres États membres. Certaines lacunes subsistant toutefois dans l’application de ce principe, la Commission a proposé, afin d’y remédier, de réviser les règles en vigueur, dont l’adoption remonte à 2008. En novembre 2018, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus, à l’issue de négociations en trilogue, à un accord sur cette proposition, dont le vote en première lecture par le Parlement est prévu pour la période de session de février.