Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Lutte contre la fraude fiscale

28-06-2019

Au cours des cinq dernières années, la politique fiscale et la lutte contre la fraude fiscale ont été particulièrement mises en avant à la suite des fuites d’informations successives et des enquêtes journalistiques sur le sujet. L’hostilité envers les pratiques fiscales préjudiciables s’en est vue renforcée, notamment depuis la récession et les restrictions budgétaires qui en ont résulté. La lutte contre la fraude fiscale vise à recouvrer les recettes qui n’ont pas été versées aux pouvoirs publics. Elle a également pour objectif de faire en sorte que les fraudeurs ne bénéficient pas d’un avantage par rapport aux contribuables qui respectent leurs obligations, garantissant ainsi l’équité fiscale entre tous les contribuables. Les impôts non payés entraînent une réduction des budgets nationaux et du budget de l’Union européenne. Si l’ampleur des impôts non payés est, par nature, difficile à déterminer, les évaluations donnent à penser que les montants sont élevés. L’opinion des citoyens concernant l’engagement de l’Union dans la lutte contre la fraude fiscale s’est améliorée, mais, dans chaque État membre, une majorité de la population souhaite toujours voir cet engagement renforcé. Malgré cette amélioration, cet engagement reste toujours bien en deçà des attentes des citoyens. Les réponses apportées aux ordres de priorité et aux attentes des citoyens de l’Union peuvent encore être perfectionnées. La lutte contre la fraude fiscale compte parmi les objectifs communs des États membres et de l’Union. Relevant du domaine de la politique fiscale, cette lutte reste étroitement liée à la souveraineté des États membres, protégée par l’exigence de l’unanimité et par une procédure législative spéciale en vertu de laquelle les questions fiscales demeurent strictement sous le contrôle du Conseil. Tel a été le cas depuis les débuts de l’Union, malgré les propositions visant à modifier légèrement le cadre fiscal. Les lacunes ayant été déterminées avec plus de précision, les discussions ont été relancées lors des derniers discours sur l’état de l’Union prononcés par le président de la Commission européenne devant le Parlement européen. La lutte contre la fraude fiscale ne consiste pas seulement à lutter contre les comportements illégaux; il s’agit également de dissuader les fraudeurs et de prendre des mesures pour renforcer le respect des lois fiscales. Il est ainsi nécessaire de revoir en profondeur les dispositions fiscales afin de les améliorer en les adaptant à l’ampleur et aux caractéristiques de la fraude fiscale telle qu’elle existe et à mesure qu’elle évolue. En dépit des contributions notables apportées pendant la législature 2014-2019, il reste du travail à accomplir, notamment en raison de toutes les dispositions qui doivent être mises en œuvre, appliquées, contrôlées et, si nécessaire, mises à jour afin de s’adapter à la variabilité de la fraude fiscale et de suivre l’évolution numérique au niveau mondial. Le présent document est une mise à jour d’une note plus ancienne, publiée avant les élections européennes de 2019.

Au cours des cinq dernières années, la politique fiscale et la lutte contre la fraude fiscale ont été particulièrement mises en avant à la suite des fuites d’informations successives et des enquêtes journalistiques sur le sujet. L’hostilité envers les pratiques fiscales préjudiciables s’en est vue renforcée, notamment depuis la récession et les restrictions budgétaires qui en ont résulté. La lutte contre la fraude fiscale vise à recouvrer les recettes qui n’ont pas été versées aux pouvoirs publics. Elle a également pour objectif de faire en sorte que les fraudeurs ne bénéficient pas d’un avantage par rapport aux contribuables qui respectent leurs obligations, garantissant ainsi l’équité fiscale entre tous les contribuables. Les impôts non payés entraînent une réduction des budgets nationaux et du budget de l’Union européenne. Si l’ampleur des impôts non payés est, par nature, difficile à déterminer, les évaluations donnent à penser que les montants sont élevés. L’opinion des citoyens concernant l’engagement de l’Union dans la lutte contre la fraude fiscale s’est améliorée, mais, dans chaque État membre, une majorité de la population souhaite toujours voir cet engagement renforcé. Malgré cette amélioration, cet engagement reste toujours bien en deçà des attentes des citoyens. Les réponses apportées aux ordres de priorité et aux attentes des citoyens de l’Union peuvent encore être perfectionnées. La lutte contre la fraude fiscale compte parmi les objectifs communs des États membres et de l’Union. Relevant du domaine de la politique fiscale, cette lutte reste étroitement liée à la souveraineté des États membres, protégée par l’exigence de l’unanimité et par une procédure législative spéciale en vertu de laquelle les questions fiscales demeurent strictement sous le contrôle du Conseil. Tel a été le cas depuis les débuts de l’Union, malgré les propositions visant à modifier légèrement le cadre fiscal. Les lacunes ayant été déterminées avec plus de précision, les discussions ont été relancées lors des derniers discours sur l’état de l’Union prononcés par le président de la Commission européenne devant le Parlement européen. La lutte contre la fraude fiscale ne consiste pas seulement à lutter contre les comportements illégaux; il s’agit également de dissuader les fraudeurs et de prendre des mesures pour renforcer le respect des lois fiscales. Il est ainsi nécessaire de revoir en profondeur les dispositions fiscales afin de les améliorer en les adaptant à l’ampleur et aux caractéristiques de la fraude fiscale telle qu’elle existe et à mesure qu’elle évolue. En dépit des contributions notables apportées pendant la législature 2014-2019, il reste du travail à accomplir, notamment en raison de toutes les dispositions qui doivent être mises en œuvre, appliquées, contrôlées et, si nécessaire, mises à jour afin de s’adapter à la variabilité de la fraude fiscale et de suivre l’évolution numérique au niveau mondial. Le présent document est une mise à jour d’une note plus ancienne, publiée avant les élections européennes de 2019.