Règlement relatif au mercure Alignement de la législation de l'Union européenne sur la convention de Minamata

14-04-2016

L'analyse d'impact recense et définit clairement les problèmes, et démontre qu'une action de l'Union est nécessaire pour y remédier, dans le cadre réglementaire existant. L'analyse souligne que, dans ce cas, l'action de l'Union est également justifiée par la compétence externe de l'Union et son droit légal d'agir dans le cadre d'un accord international. L'analyse des options est principalement axée sur les différentes options proposées dans le cadre du scénario de la "ratification", une importance moins grande étant accordée à l'évaluation des incidences dans l'hypothèse d'une "action hors Union", une option qui est clairement exclue d'emblée. Les parties intéressées ont été consultées à deux grandes occasions (atelier et consultation publique) et l'analyse d'impact présente les résultats de ce processus de consultation de manière détaillée. Néanmoins, la plupart des options privilégiées dans l'analyse d'impact (et reprises dans la proposition de règlement) diffèrent de la position exprimée par la majorité relative des parties intéressées qui ont répondu au questionnaire utilisé pour la consultation publique.

L'analyse d'impact recense et définit clairement les problèmes, et démontre qu'une action de l'Union est nécessaire pour y remédier, dans le cadre réglementaire existant. L'analyse souligne que, dans ce cas, l'action de l'Union est également justifiée par la compétence externe de l'Union et son droit légal d'agir dans le cadre d'un accord international. L'analyse des options est principalement axée sur les différentes options proposées dans le cadre du scénario de la "ratification", une importance moins grande étant accordée à l'évaluation des incidences dans l'hypothèse d'une "action hors Union", une option qui est clairement exclue d'emblée. Les parties intéressées ont été consultées à deux grandes occasions (atelier et consultation publique) et l'analyse d'impact présente les résultats de ce processus de consultation de manière détaillée. Néanmoins, la plupart des options privilégiées dans l'analyse d'impact (et reprises dans la proposition de règlement) diffèrent de la position exprimée par la majorité relative des parties intéressées qui ont répondu au questionnaire utilisé pour la consultation publique.