Publication d'informations fiscales concernant les entreprises Obligation d'information par pays pour les entreprises multinationales

16-08-2016

Les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation rappellent qu'une analyse d'impact "doit être complète, proportionnée, basée sur des éléments concrets, ouverte aux opinions des parties prenantes, neutre, élaborée en collaboration avec les services compétents de la Commission, intégrée au cycle d'élaboration des politiques, transparente et de haute qualité" (lignes directrices, p. 20). À l'issue d'une évaluation initiale, on peut conclure que cette AI semble répondre à ces critères dans une large mesure et qu'elle pourrait être considérée à de nombreux égards comme un exemple de bonne pratique par rapport à d'autres AI de la Commission dans le secteur financier. Les lignes directrices pour une meilleure réglementation ont dans l'ensemble été suivies. L'AI semble avoir pris en considération les recommandations formulées dans les résolutions du Parlement dans ce domaine, par exemple celle du 16 décembre 2015 intitulée "Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union", bien que la Commission ait dans certains cas tiré des conclusions différentes. L'une des faiblesses de l'AI est qu'elle ne semble pas présenter les effets probables de certains changements apportés à la proposition et évoqués dans l'exposé des motifs, notamment la liste des paradis fiscaux de l'Union. Dans l'ensemble, cette AI semble représenter une contribution utile au processus décisionnel.

Les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation rappellent qu'une analyse d'impact "doit être complète, proportionnée, basée sur des éléments concrets, ouverte aux opinions des parties prenantes, neutre, élaborée en collaboration avec les services compétents de la Commission, intégrée au cycle d'élaboration des politiques, transparente et de haute qualité" (lignes directrices, p. 20). À l'issue d'une évaluation initiale, on peut conclure que cette AI semble répondre à ces critères dans une large mesure et qu'elle pourrait être considérée à de nombreux égards comme un exemple de bonne pratique par rapport à d'autres AI de la Commission dans le secteur financier. Les lignes directrices pour une meilleure réglementation ont dans l'ensemble été suivies. L'AI semble avoir pris en considération les recommandations formulées dans les résolutions du Parlement dans ce domaine, par exemple celle du 16 décembre 2015 intitulée "Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union", bien que la Commission ait dans certains cas tiré des conclusions différentes. L'une des faiblesses de l'AI est qu'elle ne semble pas présenter les effets probables de certains changements apportés à la proposition et évoqués dans l'exposé des motifs, notamment la liste des paradis fiscaux de l'Union. Dans l'ensemble, cette AI semble représenter une contribution utile au processus décisionnel.