Modernisation des règles de l’Union européenne en matière de droit d'auteur

21-12-2016

L'analyse d'impact définit les problèmes intrinsèques et les objectifs des initiatives proposées. Elle se fonde sur diverses études externes, examens et évaluations récents. La Commission a organisé une large consultation et l'analyse d'impact semble avoir envisagé toute une série d'options ainsi que leur incidence sur l'ensemble des parties intéressées. Or, l'analyse d'impact, qui est très touffue, se fonde sur des données quantitatives limitées, ce que la Commission admet ouvertement. Elle aurait peut-être également gagné à analyser davantage les incidences sociales et les incidences sur les droits fondamentaux. De plus, en ce qui concerne le troisième objectif général consistant à assurer le bon fonctionnement du marché des droits d'auteur, il semblerait que certains points n'aient pas été abordés: pour ce qui est de l'utilisation par les services en ligne de contenus appartenant à des titulaires de droits, il semble que la Commission ait modifié son option privilégiée après la publication de l'avis du comité d'examen, puisque l'obligation de négociation ne figurait plus dans la version définitive de l'analyse d'impact. L'analyse d'impact aurait également pu être plus précise sur la cohérence des actes proposés avec la directive sur le commerce électronique. Enfin, en ce qui concerne les droits des publications de presse, il aurait été utile que l'analyse d'impact présente une argumentation plus approfondie du nouveau droit accessoire.

L'analyse d'impact définit les problèmes intrinsèques et les objectifs des initiatives proposées. Elle se fonde sur diverses études externes, examens et évaluations récents. La Commission a organisé une large consultation et l'analyse d'impact semble avoir envisagé toute une série d'options ainsi que leur incidence sur l'ensemble des parties intéressées. Or, l'analyse d'impact, qui est très touffue, se fonde sur des données quantitatives limitées, ce que la Commission admet ouvertement. Elle aurait peut-être également gagné à analyser davantage les incidences sociales et les incidences sur les droits fondamentaux. De plus, en ce qui concerne le troisième objectif général consistant à assurer le bon fonctionnement du marché des droits d'auteur, il semblerait que certains points n'aient pas été abordés: pour ce qui est de l'utilisation par les services en ligne de contenus appartenant à des titulaires de droits, il semble que la Commission ait modifié son option privilégiée après la publication de l'avis du comité d'examen, puisque l'obligation de négociation ne figurait plus dans la version définitive de l'analyse d'impact. L'analyse d'impact aurait également pu être plus précise sur la cohérence des actes proposés avec la directive sur le commerce électronique. Enfin, en ce qui concerne les droits des publications de presse, il aurait été utile que l'analyse d'impact présente une argumentation plus approfondie du nouveau droit accessoire.