L'européanisation de la procédure civile: Vers des normes minimales communes?

11-06-2015

La libre circulation des décisions dans l'espace européen de la justice suppose un degré élevé de confiance réciproque entre les autorités judiciaires des États membres. Du point de vue des citoyens, le plus important est de trouver un équilibre entre les droits fondamentaux des requérants et ceux des défendeurs, c'est-à-dire entre le droit d'accès à la justice (droit d'intenter une action) et les droits de la défense. Il y a diverses façons de construire cette confiance réciproque entre les autorités judiciaires. Tout d'abord, par la création de procédures civiles européennes uniformes sous la forme d'instruments facultatifs permettant de prononcer des décisions sur la base de règles de procédure communes. Deuxièmement, il est possible d'harmoniser le droit procédural selon une approche sectorielle en abordant la procédure civile dans le contexte d'autres domaines de politique tels que la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence ou la protection des consommateurs. Troisièmement, il est également possible d'harmoniser la procédure civile par la voie de directives. Jusqu'à présent, seuls quelques domaines étroits de la procédure civile ont été abordés de cette manière. Un projet plus ambitieux a toutefois été lancé par l'Institut de droit européen (ELI) en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), qui vise à élaborer des règles européennes de procédure civile. Une fois finalisées, ces règles pourraient constituer le fondement d'une future directive sur les règles minimales de procédure civile dans l'Union.

La libre circulation des décisions dans l'espace européen de la justice suppose un degré élevé de confiance réciproque entre les autorités judiciaires des États membres. Du point de vue des citoyens, le plus important est de trouver un équilibre entre les droits fondamentaux des requérants et ceux des défendeurs, c'est-à-dire entre le droit d'accès à la justice (droit d'intenter une action) et les droits de la défense. Il y a diverses façons de construire cette confiance réciproque entre les autorités judiciaires. Tout d'abord, par la création de procédures civiles européennes uniformes sous la forme d'instruments facultatifs permettant de prononcer des décisions sur la base de règles de procédure communes. Deuxièmement, il est possible d'harmoniser le droit procédural selon une approche sectorielle en abordant la procédure civile dans le contexte d'autres domaines de politique tels que la propriété intellectuelle, le droit de la concurrence ou la protection des consommateurs. Troisièmement, il est également possible d'harmoniser la procédure civile par la voie de directives. Jusqu'à présent, seuls quelques domaines étroits de la procédure civile ont été abordés de cette manière. Un projet plus ambitieux a toutefois été lancé par l'Institut de droit européen (ELI) en collaboration avec l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), qui vise à élaborer des règles européennes de procédure civile. Une fois finalisées, ces règles pourraient constituer le fondement d'une future directive sur les règles minimales de procédure civile dans l'Union.