Attribution du statut d'économie de marché à la Chine: Une analyse du droit de l'OMC et des politiques de certains membres de l'OMC

10-11-2015

En vertu de la section 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, la Chine peut être traitée comme une économie non marchande — c'est à dire une économie qui ne respecte pas les critères de l'économie de marché — dans les procédures antidumping. La définition de la Chine comme ENM permet aux pays importateurs de suivre des méthodes différentes pour déterminer les valeurs normales des produits importés, ce qui conduit souvent à des droits antidumping plus élevés. L'interprétation correcte de la section 15, alinéa d) du protocole d'accession de la Chine à l'OMC a été remise en question, tout comme la question de savoir si cette section stipule ou non que la Chine se verra automatiquement attribuer le statut d'économie de marché après décembre 2016. Cette analyse examine le débat concernant l'interprétation de la section 15, alinéa d) et la politique actuelle de certains pays membres de l'OMC en ce qui concerne le statut d'économie de marché de la Chine.

En vertu de la section 15 du protocole d'accession de la Chine à l'OMC, la Chine peut être traitée comme une économie non marchande — c'est à dire une économie qui ne respecte pas les critères de l'économie de marché — dans les procédures antidumping. La définition de la Chine comme ENM permet aux pays importateurs de suivre des méthodes différentes pour déterminer les valeurs normales des produits importés, ce qui conduit souvent à des droits antidumping plus élevés. L'interprétation correcte de la section 15, alinéa d) du protocole d'accession de la Chine à l'OMC a été remise en question, tout comme la question de savoir si cette section stipule ou non que la Chine se verra automatiquement attribuer le statut d'économie de marché après décembre 2016. Cette analyse examine le débat concernant l'interprétation de la section 15, alinéa d) et la politique actuelle de certains pays membres de l'OMC en ce qui concerne le statut d'économie de marché de la Chine.