Application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales: Présentation du document d’orientation de la Commission publié en mai 2016

18-01-2017

Il peut être difficile, pour les consommateurs, de déterminer qu’une pratique commerciale peut être dangereuse ou déloyale au moment de conclure une transaction avec un professionnel. De même, les entreprises et les autorités chargées de faire appliquer la législation peuvent parfois rencontrer des problèmes au niveau de l’application et de l’interprétation du droit de l’Union en matière de pratiques commerciales. Bien que seule la Cour de justice soit compétente pour interpréter la législation de l’Union, la Commission européenne a publié en mai 2016 un document d’orientation juridiquement non contraignant relatif à l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dans l’objectif de clarifier certains problèmes qui sont apparus depuis l’adoption de la directive.

Il peut être difficile, pour les consommateurs, de déterminer qu’une pratique commerciale peut être dangereuse ou déloyale au moment de conclure une transaction avec un professionnel. De même, les entreprises et les autorités chargées de faire appliquer la législation peuvent parfois rencontrer des problèmes au niveau de l’application et de l’interprétation du droit de l’Union en matière de pratiques commerciales. Bien que seule la Cour de justice soit compétente pour interpréter la législation de l’Union, la Commission européenne a publié en mai 2016 un document d’orientation juridiquement non contraignant relatif à l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, dans l’objectif de clarifier certains problèmes qui sont apparus depuis l’adoption de la directive.