Rôle du Congrès des États-Unis dans les accords commerciaux: La procédure accélérée ("Fast-Track procedure")

01-03-2016

Depuis 1974, le Congrès des États-Unis a adopté plusieurs lois sur la TPA en vue d'assurer la ratification rapide des accords commerciaux aux États-Unis tout en conservant une influence sur les objectifs visés par les négociateurs américains. La TPA définit les conditions et procédures de vote dans le cadre d'une procédure simplifiée ou accélérée en vue d'une adoption au Congrès de la législation de mise en œuvre des accords commerciaux internationaux négociés au cours d'une période donnée. La loi actuelle (de 2015) sur l'Autorité pour la promotion du commerce, finalement adoptée en juin 2015, fixe les règles des procédures accélérées applicables à tout accord international conclu par les États-Unis avant le 1er juillet 2018 (avec une extension possible jusqu'au 1er juillet 2021), qui couvrent entre autres l'accord récemment conclu sur le partenariat transpacifique et tout accord découlant des négociations en cours dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Les exigences de la TPA portant sur les objectifs de négociation et la consultation ont constamment évolué pour répondre à la nécessité politique croissante pour le Congrès d'exercer un plus grand contrôle sur les résultats des négociations commerciales menées par les États-Unis.

Depuis 1974, le Congrès des États-Unis a adopté plusieurs lois sur la TPA en vue d'assurer la ratification rapide des accords commerciaux aux États-Unis tout en conservant une influence sur les objectifs visés par les négociateurs américains. La TPA définit les conditions et procédures de vote dans le cadre d'une procédure simplifiée ou accélérée en vue d'une adoption au Congrès de la législation de mise en œuvre des accords commerciaux internationaux négociés au cours d'une période donnée. La loi actuelle (de 2015) sur l'Autorité pour la promotion du commerce, finalement adoptée en juin 2015, fixe les règles des procédures accélérées applicables à tout accord international conclu par les États-Unis avant le 1er juillet 2018 (avec une extension possible jusqu'au 1er juillet 2021), qui couvrent entre autres l'accord récemment conclu sur le partenariat transpacifique et tout accord découlant des négociations en cours dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement. Les exigences de la TPA portant sur les objectifs de négociation et la consultation ont constamment évolué pour répondre à la nécessité politique croissante pour le Congrès d'exercer un plus grand contrôle sur les résultats des négociations commerciales menées par les États-Unis.