Commissions d'enquête et commissions spéciales du Parlement européen

02-06-2016

Récemment, le Parlement européen a fait un usage accru de ses instruments d'enquête – commissions spéciales et d'enquête. La commission TAXE, mise en place à la suite du scandale des "LuxLeaks" pour examiner les pratiques fiscales abusives dans l'UE, a été suivie par la commission spéciale TAXE 2 sur les rescrits fiscaux. La commission d'enquête EMIS est chargée de mesurer les émissions dans le secteur automobile. L'affaire dite des "Panama papers", récemment révélée, a donné lieu à la création d'une nouvelle commission d'enquête sur les paradis fiscaux. Le droit d'enquête du Parlement est un instrument important pour l'exercice de ses fonctions de contrôle. Cependant, ses pouvoirs d'enquête ne sont pas à la hauteur des pouvoirs des commissions d'enquête dans les parlements nationaux, qui disposent d'outils d'enquête quasi judiciaires. Le pouvoir des commissions d'enquête se limite aux examens des allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, excluant ainsi la collecte d'éléments probants sur les matières générales et les enquêtes sur des actions menées par les autorités de pays tiers. En revanche, des "commissions spéciales" peuvent être mises en place pour mener une enquête parlementaire; le Parlement a donc plus souvent eu recours à cette solution. Bien qu'elles ne soient pas dotées de pouvoirs officiels, les commissions spéciales effectuent leur travail en utilisant les mêmes mécanismes d'enquête que les commissions d'enquête. Le traité de Lisbonne confère au Parlement le pouvoir de proposer et d'adopter un règlement contraignant sur les règles d'enquête.

Récemment, le Parlement européen a fait un usage accru de ses instruments d'enquête – commissions spéciales et d'enquête. La commission TAXE, mise en place à la suite du scandale des "LuxLeaks" pour examiner les pratiques fiscales abusives dans l'UE, a été suivie par la commission spéciale TAXE 2 sur les rescrits fiscaux. La commission d'enquête EMIS est chargée de mesurer les émissions dans le secteur automobile. L'affaire dite des "Panama papers", récemment révélée, a donné lieu à la création d'une nouvelle commission d'enquête sur les paradis fiscaux. Le droit d'enquête du Parlement est un instrument important pour l'exercice de ses fonctions de contrôle. Cependant, ses pouvoirs d'enquête ne sont pas à la hauteur des pouvoirs des commissions d'enquête dans les parlements nationaux, qui disposent d'outils d'enquête quasi judiciaires. Le pouvoir des commissions d'enquête se limite aux examens des allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, excluant ainsi la collecte d'éléments probants sur les matières générales et les enquêtes sur des actions menées par les autorités de pays tiers. En revanche, des "commissions spéciales" peuvent être mises en place pour mener une enquête parlementaire; le Parlement a donc plus souvent eu recours à cette solution. Bien qu'elles ne soient pas dotées de pouvoirs officiels, les commissions spéciales effectuent leur travail en utilisant les mêmes mécanismes d'enquête que les commissions d'enquête. Le traité de Lisbonne confère au Parlement le pouvoir de proposer et d'adopter un règlement contraignant sur les règles d'enquête.