Calcul des marges de dumping: Regles et pratiques de l'Union europeenne et des Etats-Unis a la lumiere du debat sur le statut d'economie de marche de la Chine

31-05-2016

Le calcul de la marge de dumping est fondamental dans les enquêtes antidumping pour deux raisons: premièrement, c'est une condition essentielle pour instituer une mesure antidumping (pour qu'un dumping soit constaté, la marge de dumping doit être supérieure au niveau de minimis – qui est inférieur à 2 %); deuxièmement, ce calcul fixe la limite supérieure du droit antidumping, s'il est appliqué. La méthode appliquée pour calculer la marge de dumping diffère selon que le pays exportateur est considéré comme un pays avec ou sans économie de marché. Le présent document examine les différences entre les méthodes de calcul des marges de dumping, et notamment des valeurs normales dans les enquêtes contre les exportateurs dans les pays à économie de marché, et contre les exportateurs dans les pays n'ayant pas une économie de marché. Il étudie également les différences entre les méthodes appliquées par l'Union européenne et les États-Unis aux pays dépourvus d'une économie de marché, et il a recours à une analyse empirique pour examiner comment les différentes méthodes sont utilisées dans les enquêtes visant la Chine, avant de conclure sur les options politiques prévues dans le cadre de la modification, en 2016, de la section 15 du protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.

Le calcul de la marge de dumping est fondamental dans les enquêtes antidumping pour deux raisons: premièrement, c'est une condition essentielle pour instituer une mesure antidumping (pour qu'un dumping soit constaté, la marge de dumping doit être supérieure au niveau de minimis – qui est inférieur à 2 %); deuxièmement, ce calcul fixe la limite supérieure du droit antidumping, s'il est appliqué. La méthode appliquée pour calculer la marge de dumping diffère selon que le pays exportateur est considéré comme un pays avec ou sans économie de marché. Le présent document examine les différences entre les méthodes de calcul des marges de dumping, et notamment des valeurs normales dans les enquêtes contre les exportateurs dans les pays à économie de marché, et contre les exportateurs dans les pays n'ayant pas une économie de marché. Il étudie également les différences entre les méthodes appliquées par l'Union européenne et les États-Unis aux pays dépourvus d'une économie de marché, et il a recours à une analyse empirique pour examiner comment les différentes méthodes sont utilisées dans les enquêtes visant la Chine, avant de conclure sur les options politiques prévues dans le cadre de la modification, en 2016, de la section 15 du protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce.