De l’arbitrage au système juridictionnel des investissements (SJI): L’évolution des règles de l’AECG

15-06-2017

À l’issue d’une consultation publique sur les réformes proposées au sujet de la protection des investissements et du règlement des différends impliquant des investisseurs dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis d’Amérique, le Parlement européen a demandé le remplacement du cadre d’arbitrage traditionnel par un nouveau système juridictionnel. La Commission européenne et la Canada ont par la suite renégocié les dispositions concernées de l’accord économique et commercial global (AECG) afin d’instaurer un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI). Le SJI se démarque substantiellement du modèle de l’arbitrage, notamment vis-à-vis de la nomination des juges. Du point de vue de la procédure, le SJI reste semblable aux procédures d’arbitrage fondées sur le traité et conserve toutes les innovations introduites dans la première version de l’AECG. Ces innovations visent, entre autres, à éviter la «course aux tribunaux» et les abus du système. Certaines des innovations introduites nécessiteront d’autres décisions de la part des comités établis dans le cadre de l’AECG, par exemple sur le code de conduite et les décisions concernant les juges de l’organe d’appel. Certaines des préoccupations soulevées à propos des différences fondamentales entre le RDIE et les systèmes des juridictions nationales persistent dans le cadre du SJI. Elles concernent le traitement différencié entre les investisseurs étrangers et nationaux ainsi que l’incertitude quant à la compatibilité du SJI avec le principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. En ce qui concerne ce dernier point, le cadre du SJI se distingue toutefois, pour diverses raisons, des avis émis par le passé sur le tribunal du brevet communautaire et l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme.

À l’issue d’une consultation publique sur les réformes proposées au sujet de la protection des investissements et du règlement des différends impliquant des investisseurs dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis d’Amérique, le Parlement européen a demandé le remplacement du cadre d’arbitrage traditionnel par un nouveau système juridictionnel. La Commission européenne et la Canada ont par la suite renégocié les dispositions concernées de l’accord économique et commercial global (AECG) afin d’instaurer un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI). Le SJI se démarque substantiellement du modèle de l’arbitrage, notamment vis-à-vis de la nomination des juges. Du point de vue de la procédure, le SJI reste semblable aux procédures d’arbitrage fondées sur le traité et conserve toutes les innovations introduites dans la première version de l’AECG. Ces innovations visent, entre autres, à éviter la «course aux tribunaux» et les abus du système. Certaines des innovations introduites nécessiteront d’autres décisions de la part des comités établis dans le cadre de l’AECG, par exemple sur le code de conduite et les décisions concernant les juges de l’organe d’appel. Certaines des préoccupations soulevées à propos des différences fondamentales entre le RDIE et les systèmes des juridictions nationales persistent dans le cadre du SJI. Elles concernent le traitement différencié entre les investisseurs étrangers et nationaux ainsi que l’incertitude quant à la compatibilité du SJI avec le principe d’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. En ce qui concerne ce dernier point, le cadre du SJI se distingue toutefois, pour diverses raisons, des avis émis par le passé sur le tribunal du brevet communautaire et l’adhésion de l’Union à la convention européenne des droits de l’homme.