Contrôle politique du Parlement sur la Commission européenne: Mise en oeuvre des dispositions du traité

09-07-2019

Les traités offrent au Parlement européen différentes possibilités d’exercer ses pouvoirs de supervision politique sur la Commission européenne et ses actions. L’application de ces prérogatives par le Parlement européen renforce la légitimité démocratique de l’Union européenne ainsi que la transparence et la responsabilité du pouvoir exécutif européen. La présente évaluation actualisée de la mise en oeuvre examine le statu quo des pouvoirs de contrôle du Parlement européen sur la Commission européenne. Les cas examinés concernent principalement des questions électorales et institutionnelles, des motions de censure, des questions parlementaires, des commissions d’enquête et des commissions parlementaires spéciales ainsi que des rapports, des consultations et la communication d’informations. Cette étude traite également du contrôle exercé sur les questions budgétaires ainsi que des actes délégués, et aborde le contexte de la procédure législative, des procédures judiciaires et des relations extérieures de l’Union.

Les traités offrent au Parlement européen différentes possibilités d’exercer ses pouvoirs de supervision politique sur la Commission européenne et ses actions. L’application de ces prérogatives par le Parlement européen renforce la légitimité démocratique de l’Union européenne ainsi que la transparence et la responsabilité du pouvoir exécutif européen. La présente évaluation actualisée de la mise en oeuvre examine le statu quo des pouvoirs de contrôle du Parlement européen sur la Commission européenne. Les cas examinés concernent principalement des questions électorales et institutionnelles, des motions de censure, des questions parlementaires, des commissions d’enquête et des commissions parlementaires spéciales ainsi que des rapports, des consultations et la communication d’informations. Cette étude traite également du contrôle exercé sur les questions budgétaires ainsi que des actes délégués, et aborde le contexte de la procédure législative, des procédures judiciaires et des relations extérieures de l’Union.